Garantie financière des entreprises de travail temporaire Le montant minimal de la garantie financière des entreprises de travail temporaire a été fixé pour l’année 2020Garantie financière en cas de défaillance. L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière pour assurer en cas de sa défaillance, le paiement... Actualités 8 janvier 2020 lire l'article Saisie des rémunérations Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2020Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la... Actualités 7 janvier 2020 lire l'article Verser une nouvelle prime de pouvoir d’achat en 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 permet aux employeurs de verser, à nouveau en 2020, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € maximum, exonérée de charges sociales, sous de nouvelles conditions.Verser une prime facultative en 2020. Votre... Actualités 7 janvier 2020 lire l'article Rémunération des apprentis Salaire minimum légal 2020 des apprentis en raison de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2020Rémunération minimale des apprentis Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis s’applique aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1 -1-2019. Il prend en compte la nouvelle... Actualités 6 janvier 2020 lire l'article Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt pour 2020 est connu On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est : pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ; et... Actualités 3 janvier 2020 lire l'article Cadeaux d’affaires : les règles à respecter Le régime fiscal et social des cadeaux offerts par l’entreprise dépend des bénéficiaires. S’il s’agit de cadeaux offerts aux salariés, leur valeur doit être soumise aux charges sociales parce qu’ils sont considérés comme un avantage délivré en contrepartie d’un travail. L’entreprise paie alors les... Dossiers 2 janvier 2020 lire l'article Paiement fractionné ou différé des droits de succession, le taux d’intérêt pour 2020 est connu On rappelle que ce taux s'applique pendant toute la durée du crédit.Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est : pour le taux de base, de 1,20 % (au lieu de 1,30 % pour les demandes formulées en 2019) ; et... Actualités 2 janvier 2020 lire l'article Immobilier locatif « Pinel » : le décret plafonnant les honoraires des intermédiaires a été publié Le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement.La mesure vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de... Actualités 31 décembre 2019 lire l'article Chantier forestier et sylvicole : à déclarer sous peine d’amende de 5 000 € La non-déclaration préalable d’un chantier forestier ou sylvicole est, depuis le 6 juin 2019, sanctionnée par une amende administrative d’un montant de 5 000 €. Le chef d'établissement ou d'entreprise qui réalise effectivement des travaux forestiers ou sylvicoles doit, avant le début du chantier,... Actualités 30 décembre 2019 lire l'article Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer En application de la loi Pacte, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité et le statut choisi par son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.Le conjoint qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise... Actualités 27 décembre 2019 lire l'article « Précédent 1 … 164 165 166 167 168 … 172 Suivant »