Formation des salariés aux gestes de premier secours Formation aux gestes qui sauvent. La loi 2020-840 du 3-7-2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt... Actualités 23 janvier 2023 lire l'article En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur Une veuve donne à ses deux filles et à son fils la nue‑propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles. Elle était titulaire de cet usufruit, moitié, pour se l’être... Actualités 23 janvier 2023 lire l'article Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société Un bail est conclu entre une société anonyme, représentée par son directeur général, et la belle-sœur de celui-ci, propriétaire des locaux. Cette dernière demande ultérieurement la résiliation du bail et le paiement d’arriérés de loyers. La société locataire réplique en demandant l’annulation du... Actualités 23 janvier 2023 lire l'article Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription Elle estime désormais que l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs... Actualités 20 janvier 2023 lire l'article Pas d’exonération de la CFE pour les tatoueurs C’est ce que souhaitait le Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT) qui a ainsi demandé au ministre de l’Économie d’abroger les commentaires administratifs sur cet article publiés le 6 juillet 2016 au Bulletin officiel des finances publiques. Selon ces... Actualités 20 janvier 2023 lire l'article Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie La Cour de cassation considère que cette sanction est nécessairement proportionnée au regard des conditions de sa mise en œuvre. En effet, selon la haute juridiction, « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en... Actualités 20 janvier 2023 lire l'article Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire Un particulier avait déposé une demande de permis de construire visant à l’aménagement et à l’extension d’un bâtiment. Il avait obtenu une autorisation tacite du maire de la commune, laquelle autorisation avait par la suite été retirée. Le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir la... Actualités 20 janvier 2023 lire l'article Frais de repas et de mise à disposition d’une borne de recharge Limites d’exonération pour 2023 des indemnités de frais de repas Pour les cotisations sociales dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1-1-2023, les limites d’exonération applicables aux indemnités forfaitaires de repas versées à vos salariés en remboursement de leurs dépenses... Actualités 19 janvier 2023 lire l'article Hausse des prix de l’énergie Employeurs Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement, ou qui anticipent des difficultés pour payer les cotisations dues lors de leur prochaine exigibilité, peuvent solliciter un délai de paiement directement depuis leur espace en ligne sur le site internet www.urssaf.fr. Ce... Actualités 19 janvier 2023 lire l'article Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription. Tel est le cas des dividendes... Actualités 18 janvier 2023 lire l'article « Précédent 1 … 164 165 166 167 168 … 323 Suivant »