Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant

Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre sont considérées comme mises à sa disposition et donc imposables au titre de l’année de l’inscription. Tel est le cas des dividendes...

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Mandat irrégulier : qui peut agir ?

La Cour de cassation confirme ici que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d’une assemblée générale. Aussi censure-t-elle un arrêt d’appel qui avait rejeté la demande d’annulation des délibérations de l’assemblée générale formé par un copropriétaire au...

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Recruter en emplois francs en 2023

Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent encore recruter, sous certaines conditions, en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu entre le 1-1-2023 et le 31-12-2023, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie...

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L’abattement retraite est réservé aux gérants statutaires de SARL

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Parmi ces...

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Bons d’achat et cadeaux en 2023 et 2024

À titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024,...

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Date d’exigibilité de la DOETH pour 2022

Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à...

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LFSS pour 2023 : arrêts de travail Covid-19

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières par la sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire par l’employeur aux salariés en arrêt de travail dérogatoire Covid-19, mises en...

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Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023

Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, doit en principe communiquer annuellement à l'administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses...

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Indemnité carburant : le décret est paru

Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il entre en vigueur le 16-1-2023. Conditions pour bénéficier de l’indemnité carburant Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut : – être établi en France...

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Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Lors de sa réunion du 13-12-2022, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2023. Pour 2023, le montant minimal des majorations de...

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