Des précisions pour remplir la DOETH de 2020

Les employeurs de 20 salariés et plus ont l’obligation d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (OETH) dans leur effectif salarié total. Pour respecter cette obligation, en plus de l'emploi direct de salariés handicapés, les entreprises soumises à l’OETH peuvent occuper : - des...

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Taxe d’habitation : pas de suppression pour les associations

Les associations sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI art. 1407, I-2°). La loi de finances pour 2020 supprime, à compter de 2023, la taxe...

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Commerces, restaurants, services à domicile : les activités autorisées pendant le confinement

Commerces autorisés à ouvrir Magasins de vente Rappel (décret 2020-1310 du 29-10-2020, art. 37, I ) : depuis le 30-10-2020, les magasins de vente, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir du public que pour : -       leurs activités de livraison et de retrait de commandes...

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Qui a droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?

Quelques explications préliminaires Les ayants droit aux dividendes sont les associés. Cette règle simple peut être source de difficultés en cas de décès d’un associé (ou encore de cession de parts sociales). Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec...

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Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles

L’article L 611-2,11 du Code de commerce prévoit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par la loi, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le président...

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Clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès : mention « mes héritiers »

Quelques explications préliminaires En pratique, le souscripteur désigne le plus souvent comme bénéficiaires du contrat d’assurance-vie en cas de décès les personnes qui lui sont proches : son conjoint ou concubin et/ou ses enfants et petits-enfants. Il peut également désigner ses héritiers au...

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Travailleurs indépendants : Dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid

Qui peut en bénéficier ? Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que...

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GAEC : pas de limitation d’heures pour certaines activités accessoires des associés

Les associés d’un GAEC total doivent en principe exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC. Par décision collective des associés et après accord du préfet, ils peuvent toutefois être autorisés à réaliser une activité à l’extérieur du groupement (C....

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DOETH pour 2020 transmise en 2021

L’entreprise qui emploie au moins 20 salariés est soumise à l’OETH et doit employer des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de l’entreprise. L’employeur doit transmettre, chaque année, une déclaration relative à l’obligation d’emploi des...

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Une aide financière pour l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

Structures éligibles Sont éligibles à l’aide, sous réserve d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales : - les exploitants agricoles ;  - les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles...

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