Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence L’ordonnance 2020-1441du 25-11-2020 (JO du 26-11-2020) permet à nouveau le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la... Actualités 10 décembre 2020 lire l'article Tickets-restaurants Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement prises en juin dernier pour l'utilisation des tickets restaurant sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, à savoir : - dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants... Actualités 9 décembre 2020 lire l'article L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération strasbourgeoise. Son... Actualités 8 décembre 2020 lire l'article Ouverture d’un compte AT/MP La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale,... Actualités 8 décembre 2020 lire l'article Report de paiement de cotisations sociales de décembre Pour tenir compte des conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles mises en place par l’Urssaf pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants les plus impactés sont reconduites en décembre. Les employeurs peuvent... Actualités 7 décembre 2020 lire l'article Contribution OETH et dépenses déductibles Ont été ajoutées à la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) éventuellement due par les entreprises à l’Agefiph, les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec des entreprises de... Actualités 4 décembre 2020 lire l'article Versement en lieu unique des cotisations Le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales permet aux entreprises multi-établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf les déclarations et les versements des cotisations et contribution sociales dues pour les salariés de tous leurs établissements.... Actualités 4 décembre 2020 lire l'article Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels Le projet « CATEX » est un dispositif d’assurance que la FFA propose de mettre en place en concertation avec le ministère de l’économie et des finances. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre... Actualités 3 décembre 2020 lire l'article Activité partielle pour les stations de montagne Pour permettre rapidement aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de leurs saisonniers, le Gouvernement a décidé d’accorder le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations de montagne. Le recours à... Actualités 3 décembre 2020 lire l'article Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021 Si vous étiez redevable de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera ainsi progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements... Actualités 2 décembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 162 163 164 165 166 … 213 Suivant »