L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, laquelle n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cependant, il doit pouvoir provoquer une délibération des...

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Report en arrière du déficit : sur quel bénéfice ?

Un report en avant ou en arrière Déficit : un report de principe en avant. Le déficit subi au titre d’un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps, dans la limite d’1 M€/an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice...

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Jeune entreprise innovante : moins jeune en 2022

JEI : pour quels avantages ? Des allègements fiscaux. Les entreprises qualifiées de JEI sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison du premier exercice bénéficiaire ; et exonérées à hauteur de 50 % de l’impôt dû à raison de l’exercice bénéficiaire...

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Simplification de la vie des entreprises : la refonte des services en ligne

formalites.entreprises.gouv.fr Déjà opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site Internet centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur...

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Conjoint collaborateur : 5 ans maximum

Trois statuts possibles pour le conjoint. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : salarié, associé ou conjoint collaborateur. La loi de financement de la...

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Réduction générale des cotisations patronales pour 2022

La valeur T à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée au 1-1-2022, car le taux maximal de cotisation AT-MP pris en compte dans la valeur T est abaissé. Le calcul de la réduction dépend aussi de la valeur du Smic. Nouveau calcul de la réduction : taux...

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Dirigeant : modulation des cotisations en temps réel

Un dispositif expérimental... Depuis le 1-1-2019, un dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations est expérimenté par les Urssaf d’Île-de-France et d’Occitanie auprès de travailleurs indépendants volontaires. Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants participants de moduler leurs...

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Quel type de prestations facultatives les organismes de gestion agréés peuvent-ils rendre ?

Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés et aux associations agréées de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises. Dans...

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Option IS : pour tous les entrepreneurs individuels

Une option réservée aux entreprises à responsabilité limitée. Actuellement, les entreprises individuelles qui ne sont pas à responsabilité limitée peuvent relever, en fonction de leur niveau de chiffre d’affaires, des régimes « micro », du régime réel simplifié ou du régime normal. Ces régimes ont...

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Fonds commercial acquis depuis le 1-1-2022 : à amortir !

L’acquisition d’un fonds commercial Distinguer le fonds de commerce... Le fonds de commerce est l’élément essentiel de l’actif professionnel du commerçant. Il comprend des éléments corporels, tels que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds, ainsi que les...

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