L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

Rappel préliminaire Les statuts d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent stipuler une clause d’agrément des héritiers d’un associé décédé (C. com. art. L 223-13, al. 2). En cas de refus d’agrément, les autres associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus...

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Surendettement des particuliers : dettes professionnelles et application de la loi dans le temps

Un représentant légal de créanciers d’un même débiteur a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers, ayant déclaré recevable la demande de traitement de la situation financière du débiteur. Par un jugement du 11 avril 2022, le tribunal judiciaire a...

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Simplifier la vie des entreprises

Mettre un terme aux complexités administratives, notamment en : - harmonisant les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils, notamment entre le Code de la sécurité sociale et le Code du travail, afin qu’il existe qu’une seule modalité de calcul ; - supprimant...

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Allocation d’activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité...

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Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions

Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17-9-2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux d’indemnisation des pertes de fonds...

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Tempêtes : une aide à l’investissement pour le secteur agricole

Éligibilité L’aide concerne les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, etc.), les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) constituées uniquement d’exploitations agricoles ou tout autre personne morale (y compris les lycées...

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Des mesures de soutien annoncées aux entreprises du BTP

Une mesure d’accompagnement des petites entreprises Pour pallier la hausse du tarif du gazole non routier (GNR), les petites entreprises du secteur du BTP, comptant jusqu’à 15 salariés, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes par...

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Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition applicables aux loueurs de meublés de tourisme non classés. La limite d’application du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI a ainsi été abaissée de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement...

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Index de l’égalité professionnelle

Rappel. Chaque année avant le 1er mars, les employeurs d’au moins 50 salariés sont tenus de publier sur leur site internet, s’il en existe un, leur index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, ou, à défaut, d’en informer leurs salariés. Cet index est calculé à partir d’indicateurs relatifs aux...

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Inondations dans le Nord-Pas-De-Calais : une nouvelle aide pour les TPE

Une aide. Un nouveau soutien financier a été instauré en faveur des entreprises particulièrement touchées par les inondations qui sont intervenues dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais en novembre 2023 et en janvier 2024. Pour qui ? Peuvent bénéficier de cette aide les TPE créées au...

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