Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?

Des frais non déductibles dans une société à l’IS... Les dirigeants d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent pas déduire leurs frais de repas quotidiens du bénéfice imposable. ... mais une déduction de l’IR. Mais ils peuvent les déduire de leur impôt sur le revenu (IR)...

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Versement santé en hausse pour 2023

Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite « responsable »...

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Mise en œuvre du passeport de prévention

La loi santé au travail a mis en place par toutes les entreprises un passeport de prévention pour chacun de leurs salariés afin de prévenir les risques en santé et sécurité au travail (loi 2021-1018 du 2-8-2022 art. 6, JO du 3-8 ; C. trav. art. L 4141-5 nouveau). Les modalités de sa mise en œuvre...

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Les propriétaires d’un logement soumis à une nouvelle déclaration

À partir de cette année et désormais chaque année, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, dont les particuliers, sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, les informations relatives à la situation d’occupation des locaux en question (art. 1418 du Code...

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En cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint avec le donateur

Une veuve donne à ses deux filles et à son fils la nue‑propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. Vingt ans plus tard, elle donne à son fils l’usufruit de ces immeubles. Elle était titulaire de cet usufruit, moitié, pour se l’être...

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Formation des salariés aux gestes de premier secours

Formation aux gestes qui sauvent. La loi 2020-840 du 3-7-2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt...

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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Un bail est conclu entre une société anonyme, représentée par son directeur général, et la belle-sœur de celui-ci, propriétaire des locaux. Cette dernière demande ultérieurement la résiliation du bail et le paiement d’arriérés de loyers. La société locataire réplique en demandant l’annulation du...

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Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie

La Cour de cassation considère que cette sanction est nécessairement proportionnée au regard des conditions de sa mise en œuvre. En effet, selon la haute juridiction, « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en...

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Recours entre constructeurs : point de départ de la prescription

Elle estime désormais que l’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs...

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Conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire

Un particulier avait déposé une demande de permis de construire visant à l’aménagement et à l’extension d’un bâtiment. Il avait obtenu une autorisation tacite du maire de la commune, laquelle autorisation avait par la suite été retirée. Le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir la...

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