Concurrence entre franchisés : gare à la prospection sur territoire exclusif !

Un franchiseur à la tête d'un réseau d'exploitation de salles de sport définit dans ses contrats de franchise un territoire exclusif pour chaque franchisé. Il prévoit également des règles de déontologie interne au réseau que tous les membres s'engagent à respecter. Une société franchisée de ce...

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Franchise en base de TVA et seuil unique de 25 000 € : la réforme suspendue le jour même de son adoption

Une dispense de TVA. Pour rappel, sous le régime de la « franchise en base de TVA », l’entreprise, dont le chiffre d’affaires ne doit pas excéder certains seuils, ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle n’est pas autorisée à déduire la TVA sur ses achats. Depuis le 1‑1‑2025, la...

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Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL

Les associés d'une SARL forment une action en responsabilité contre le gérant de la société, à qui ils reprochent différentes fautes de gestion consistant notamment en la conclusion d'une convention entre la SARL et une société qu'il détient à 99 % à des conditions financières totalement...

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Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com. art. L 651-2). Il peut notamment l'être s'il a poursuivi une activité...

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Activité déficitaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui commet une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (C. com. art. L 651-2). Il peut notamment l'être s'il a poursuivi une activité...

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Convention réglementée irrégulière et fautes de gestion : cumul de responsabilités pour le gérant de SARL

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Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant

Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a rectifié le montant de ces rémunérations au...

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Appréciation du caractère excessif de la rémunération du dirigeant

Les faits. Une EURL a versé à son gérant, au titre de ses rémunérations, les montants de 152 469 €, 508 363 € et de 881 454 € au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a rectifié le montant de ces rémunérations au...

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Relevé des frais généraux : des seuils rehaussés

Le relevé de frais généraux. Lors de la déclaration annuelle de résultats, les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés doivent joindre un relevé...

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Aide financière aux services à la personne

Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail...

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