Indemnité de fin d’activité définitive pour les débitants de tabac

Sont concernées par cette indemnité de fin d’activité les personnes physiques et sociétés en nom collectif (SNC) exploitant un débit de tabac ordinaire qui ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Pour bénéficier de l’indemnité,...

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SARL unipersonnelle : opter pour l’IS dans les statuts ?

Les faits. Une société à responsabilité limitée (SARL) créée en mars 2013, dont l’associé unique est une personne physique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration fiscale, à l’issue de cette vérification, a procédé à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt...

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Régime fiscal applicable aux associés de SEL : précisions administratives

En matière d’impôt sur le revenu L’administration précise que les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de...

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Gérant associé d’EURL : l’importance d’approuver sa rémunération !

Une décision très sévère. Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se verse une rémunération au titre d’un exercice et cède l’intégralité des parts qu’il détient dans le capital de la société six mois après la clôture de l’exercice en question....

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Solde de la taxe d’apprentissage

Le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré par les Urssaf puis reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour affectation d’une partie de ce solde aux établissements destinataires. Ces établissements sont désignés par les employeurs via la plateforme SOLTéA. Les fonds recouvrés...

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Cession du bail rural et opposabilité au bailleur

La Cour de cassation juge que la cession du bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s’il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. Dans cette affaire, les bailleurs ont délivré un congé au preneur qui a cédé le bail...

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Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises

Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que cette non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les...

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Droit à congés payés des salariés en cas de maladie

Rappel. Par plusieurs arrêts du 13-9-2023, la Cour de cassation a jugé que : - les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui prévoient que le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur n’étaient pas conformes au...

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Calcul et notification des effectifs par l’Urssaf

Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d'emploi 2023 et des éventuelles régularisations produites par l'employeur. ​Le calcul d'effectifs prend ainsi en compte la dernière situation de la donnée déclarée, comme la...

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Point de départ du délai de prescription et charge de la preuve

Il incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir la preuve du point de départ de celle-ci. Le 19 novembre 2012, un acquéreur, par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine, a acquis la quote-part d'une indivision constituée par une...

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