Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective : les précisions de l’administration L’article 33 de la loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 33 ; CGI art. 244 quater K nouveau). Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées à compter du... Actualités 2 septembre 2026 lire l'article Extension de la déduction au taux de marché aux intérêts servis aux entreprises associées non liées : précisions administratives Jusqu’alors applicable aux seules opérations réalisées avec des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du CGI, la déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) des intérêts versés dans la limite du taux de marché mentionné au a du I de l’article 212 du CGI a été... Actualités 1 septembre 2026 lire l'article Dérogations en matière de durée du travail L’article 21 de la loi 2000-321 du 12-4-2000 pose le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cet article prévoit que des dérogations à ce principe peuvent être prévues par des décrets en Conseil d’État qui... Actualités 1 septembre 2026 lire l'article Suppression des délais spéciaux de réclamation propres aux impôts directs Par une décision du 16-2-2026, le Conseil d’État a enjoint au pouvoir réglementaire d’abroger certaines dispositions illégales relatives aux délais de réclamation (CE 16-2-2026 no 500909). Le décret 2026-692 du 27-7-2026 tire les conséquences de cette décision, en supprimant le délai réduit... Actualités 31 août 2026 lire l'article Abus d’état de dépendance : la vulnérabilité connue du cocontractant peut suffire à caractériser la violence Des époux et leur EARL avaient consenti à l’un de leurs fils et à l’exploitation de celui-ci un bail rural portant notamment sur 72 hectares de vignes et de vergers, ainsi que sur des bâtiments et du matériel viticole. Le loyer convenu s’élevait à 833,33 euros par mois pour les terres et à 300... Actualités 31 août 2026 lire l'article Du nouveau pour la prime carburant versée en 2026 L’employeur peut prendre en charge, de façon facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, par ses salariés : dont la... Actualités 31 août 2026 lire l'article Frais de premier équipement pédagogique des apprentis L’opérateur de compétences (Opco) prend en charge, dès lors qu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA), les frais annexes à la formation des apprentis, dont notamment les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation (C. trav.... Actualités 27 août 2026 lire l'article Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs Le décret 2026-776 du 14-8-2026 a instauré, depuis le 16 août 2026, une aide exceptionnelle en faveur des entreprises de moins de 250 salariés directement impactées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var qui recourent au dispositif d’activité partielle. Une majoration... Actualités 26 août 2026 lire l'article Prorogation et aménagements du crédit d’impôt industrie verte : date d’entrée en vigueur fixée L’article 39 de la loi de finances pour 2026 a prorogé pour trois ans le dispositif du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV : CGI art. 244 quater I) intéressant les entreprises qui réalisent des dépenses d’investissements dans les secteurs d’activité contribuant à... Actualités 26 août 2026 lire l'article Mécénat d’entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère Les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite notamment de vêtements et de chaussures ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant (CGI art. 238 bis,... Actualités 26 août 2026 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 … 317 Suivant »