Mesures Covid-19 : des redistributions de dividendes modérées en 2021

En raison des mesures exceptionnelles de soutien à la trésorerie des entreprises mises en œuvre par l’État durant la crise sanitaire (PGE, report d’échéances sociales et fiscales, plans d’apurement des dettes sociales, …), le Gouvernement a demandé aux entreprises de modérer la redistribution des...

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Suppression du récépissé de consignation

Les personnes qui exerçaient une activité lucrative sur la voie publique sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois étaient tenues de se faire connaître des services de la DGFiP (article 302 octies du CGI). Il leur était délivré en contrepartie un récépissé de...

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Report des VIP et prescriptions d’arrêts de travail Covid-19

Nouveau report des visites médicales Les visites d’information et de prévention (VIP) et les examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur doit programmer avant le 2-8-2021 (au lieu du 17-4-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant...

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Emploi d’un salarié à domicile : le périmètre du crédit d’impôt ne sera finalement pas restreint

Par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs énonçant que le crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI s’applique aux prestations mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès...

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Travailleurs indépendants : Déclarations sociales et fiscales de revenus unifiées

Désormais, une seule déclaration devra être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de leur impôt sur le revenu. Ainsi, la Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est donc...

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Titres-restaurant

Un décret du 2 février 2021 confirme les annonces du gouvernement sur la prolongation des conditions dérogatoires d’utilisations des titres-restaurant. Afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés pour...

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La réponse de l’administration confirmant l’application du régime de JEI valide l’éligibilité au CIR

Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI), prévu aux articles 44 sexies-0 A et 44 sexies A du CGI, s'applique de plein droit (c'est-à-dire sans nécessiter d'agrément préalable) et permet un allègement d'impôt sur les bénéfices réalisés au titre des deux premiers exercices...

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Zones urbaines en difficulté et CFE pour 2021

Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé...

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Exonération et aide au paiement des cotisations

Conditions d’effectif, d’activité et de CA Entreprises de moins de 250 salariés. L’entreprise peut bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations si elle emploie moins de 250 salariés et exerce son activité principale : - dans un des secteurs S1, à savoir le tourisme,...

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Deux aides à l’embauche de jeunes prolongées

Le décret 2021-94 du 30-1-2021 (JO du 31-1) prolonge de deux mois le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et de la majoration exceptionnelle pour le recrutement en emploi francs d’un jeune salarié de moins de 26 ans, dénommée « emploi franc + »   L’aide...

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