Dépôt dématérialisé du DUERP La loi du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu que pour garantir la conservation et la mise à disposition, durant au moins 40 ans, du DUERP et de ses mises à jour, ces documents devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et... Actualités 8 avril 2022 lire l'article DOETH pour le 5 ou 16 mai Sur son portail, l’Urssaf rappelle que dans le cadre de leurs démarches liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs reçoivent actuellement de la part de l’Urssaf des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 : - l’effectif d’assujettissement à... Actualités 8 avril 2022 lire l'article Détention d’armes à feu par des associations Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit à une association d’acquérir et de détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments, relevant des catégories A, B et C. Ne sont toutefois pas concernées par cette interdiction : - les associations sportives agréées, membres d’une fédération... Actualités 7 avril 2022 lire l'article Associations agréées d’aide aux victimes : nouvelle prérogative Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende (article 131-8-1 du... Actualités 7 avril 2022 lire l'article Terrasses chauffées ou climatisées : interdites depuis le 31-3-2022 Dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est désormais interdite. Les terrasses des restaurants et bars sont les principaux équipements visés par... Actualités 6 avril 2022 lire l'article Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement. Une association sans but lucratif ou une fondation reconnue d’utilité... Actualités 6 avril 2022 lire l'article Déclaration d’ensemble des revenus 2021 : à quelle date ? Déclaration 2042 papier. La date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2021 est fixée au 19.05.2022 à minuit. Déclaration en ligne. S’agissant de la déclaration en ligne des revenus, les dates limites sont les suivantes : · le 24.05.2022 à minuit pour les... Actualités 6 avril 2022 lire l'article Conflit en Ukraine : délai de paiement des cotisations Les employeurs en difficulté en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export peuvent demander à leur Urssaf un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances. Ces employeurs qui auraient reçu un plan d’apurement... Actualités 5 avril 2022 lire l'article Le dirigeant d’une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts Après sa révocation, le directeur général d’une société par actions simplifiée (SAS), dont les statuts prévoyaient que « les dirigeants sont révocables à tout moment » par la collectivité des associés, réclame à celle-ci une indemnisation. Il soutient que sa révocation ne pouvait avoir lieu que... Actualités 4 avril 2022 lire l'article Bulletin officiel de la sécurité sociale – Boss Une rubrique « Protection sociale complémentaire » est créée sur le site boss.gouv.fr, bulletin officiel de la sécurité sociale. Elle concerne le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et... Actualités 1 avril 2022 lire l'article « Précédent 1 … 202 203 204 205 206 … 323 Suivant »