Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026 Le 1er mai est un jour férié et chômé et il n’y a pas de dérogation de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…). Compte tenu de leur situation particulière, le Gouvernement a décidé... Actualités 22 avril 2026 lire l'article Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026 Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de bénéfice de 42 500 € maximum par période de douze mois (CGI art. 219, I-b). Dans une décision récente, le Conseil d’État... Actualités 22 avril 2026 lire l'article Refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie à la convention d’occupation à titre gratuit Après la signature du compromis de vente de l’achat d’une maison, les vendeurs avaient autorisé les acquéreurs à occuper les lieux à titre gratuit dans l’attente de l’acte authentique. Quelques jours plus tard, un incendie a détruit le bien. Les acquéreurs ont renoncé à la vente. Les vendeurs ont... Actualités 22 avril 2026 lire l'article Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif Ce nouveau simulateur d’obligations sociales à l’embauche est accessible en ligne (https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/guideObligationsSocialesEmployeur). Il permet de lister : les obligations que l’employeur doit remplir selon l’effectif de l’ entreprise ; les obligations... Actualités 21 avril 2026 lire l'article Garantie à première demande : en l’absence de terme la prescription court dès la signature Dans le cadre d’un « contrat de bière » opposant deux sociétés, une garantie à première demande a été consentie en 2005 pour sécuriser les engagements d’un exploitant de débit de boissons. Après la liquidation judiciaire de l’exploitant en 2012, la société n’a assigné le garant en paiement qu’en... Actualités 20 avril 2026 lire l'article Exonération sociale liée à l’attribution de la médaille du travail Sur son site, le Boss a informé que la loi de finances pour 2026 ayant supprimé l’exonération fiscale applicable aux revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail à compter des revenus perçus au titre de l’année 2026, l’exonération sociale (exonération des... Actualités 20 avril 2026 lire l'article Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud’homale La loi de finances pour 2026 a prévu que pour les instances introduites à une date définie par décret et au plus tard à compter du 1-3-2026, une contribution pour l’aide juridique d'un montant de 50 € est due par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou... Actualités 17 avril 2026 lire l'article Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (C. trav. art. L 1222-1), ce qui signifie que le salarié doit s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence, y compris lorsque son contrat de travail est suspendu. Le salarié peut... Actualités 16 avril 2026 lire l'article Licenciement d’un salarié absent pour maladie professionnelle pour une faute grave commise antérieurement à son arrêt de travail Rappel. Pendant la période de suspension du contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre son contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un... Actualités 15 avril 2026 lire l'article Conséquence de l’absence d’organisation des élections du CSE Rappel. Le CSE doit être mis en place dans l’entreprise lorsque son effectif a atteint pendant 12 mois consécutifs au moins 11 salariés (C. trav. art. L 2311-2). Lorsque cette condition d’effectif est remplie, il revient à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE. En cas... Actualités 14 avril 2026 lire l'article « Précédent 1 … 19 20 21 22 23 … 323 Suivant »