Chèques-cadeaux de fin d’année 2021 En raison des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 et pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces, le Gouvernement a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de... Actualités 25 novembre 2021 lire l'article Titres acquis à des prix différents : engagement de conservation et prix moyen pondéré d’acquisition Quelques explications préliminaires En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres (CGI art. 150-0 D, 3). Cette règle, dite... Actualités 25 novembre 2021 lire l'article Virements et prélèvements « SEPA » : certains manquements désormais sanctionnables Le règlement européen « SEPA » n° 260/2012 permet aux entreprises et particuliers d’émettre et de recevoir des virements et des prélèvements au sein de l’Union européenne (zone « SEPA ») dans des conditions uniformes (délai, paiement en euros, tarif, etc.). Des amendes administratives... Actualités 24 novembre 2021 lire l'article Pas d’assouplissement en vue pour les conditions de résiliation des assurances professionnelles Si les particuliers ont la possibilité de résilier à tout moment, après un an d’ancienneté, leur contrat d’assurance habitation ou voiture ou complémentaire santé, la loi ne prévoit rien en ce sens pour les contrats multirisques professionnels souscrits par les entreprises, les associations ou les... Actualités 24 novembre 2021 lire l'article Du nouveau pour renouveler un congé de présence parentale Conditions de ce droit. Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant de moins de 20 ans, dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence... Actualités 23 novembre 2021 lire l'article Débitants de tabac : les aides financières prolongées en 2022 Rappel Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme menée par le Gouvernement, un protocole d’accord de transformation du réseau des buralistes a été signé le 2 février 2018 entre ce dernier et la Confédération des buralistes. À cet effet, les débitants de tabac peuvent bénéficier, selon leur... Actualités 23 novembre 2021 lire l'article PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un... Actualités 22 novembre 2021 lire l'article Abandon de créance qualifié de subvention d’investissement : à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ? Le Conseil d’État a jugé, à plusieurs reprises, que les catégories d’éléments à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE et au plafonnement de la CET sont fixées limitativement par l’article 1586 sexies, I du CGI et que, pour déterminer si une charge ou un... Actualités 21 novembre 2021 lire l'article Illustration d’un apport-rachat de titres constitutif d’abus de droit Quelques explications préliminaires Un dispositif de sursis d'imposition s'applique automatiquement aux plus-values résultant de certaines opérations d'échanges de titres réalisées à l'occasion, notamment, d'un apport de titres à une société soumise à l'IS (CGI art. 150-0 B). À noter. Ce... Actualités 19 novembre 2021 lire l'article Avantage fiscal pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté : le plafond majoré de 1 000 € prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 À titre exceptionnel pour 2020 et 2021, jusqu’à 1 000 € de dons pouvaient être effectués et bénéficier de ce taux majoré. Cette mesure de sortie de crise s’appliquera pour deux années supplémentaires afin de maintenir la capacité de collecte de ces organismes, tels que les Restos du cœur. À... Actualités 19 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 225 226 227 228 229 … 324 Suivant »