De nouveaux motifs de dissolution administrative pour les associations Ainsi, l’association ou le groupement de fait qui provoque à des manifestations armées (et non plus uniquement à des manifestations armées dans la rue) ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens peut désormais être dissout. Il en est de même si l’association provoque... Actualités 12 novembre 2021 lire l'article Réforme du droit des entreprises en difficulté Alerte plus précoce du tribunal par le CAC Le commissaire aux comptes (CAC) peut désormais informer le président du tribunal compétent dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande... Actualités 12 novembre 2021 lire l'article Une prime inflation pour les indépendants Une prime pour qui ? Pourront bénéficier d’un versement automatique de l’indemnité de 100€ par les URSSAF et les caisses de la MSA les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles : · qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 ; · qui ont déclaré aux URSSAF ou... Actualités 10 novembre 2021 lire l'article Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 vient d’être publié au Journal officiel. Établi chaque année par le ministère de l’agriculture pour chaque département, par région naturelle et nature de culture (terres labourables, prairies naturelles, vignes...), ce... Actualités 10 novembre 2021 lire l'article Ce que prévoit la loi Vigilance sanitaire Prolongation de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et du passe sanitaire La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire permet au Gouvernement de prolonger la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31-7-2022. Celle-ci devait... Actualités 8 novembre 2021 lire l'article Le dispositif du crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles n’utilisant pas de glyphosate est effectif Ce dispositif était en effet conditionné à l’accord de la Commission européenne (accord donné le 12-5-2021), puis à un décret fixant la date à laquelle il entrerait en vigueur (31-10-2021). Pour rappel, les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures... Actualités 8 novembre 2021 lire l'article Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d'ordre public, n'est pourtant pas absolu. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais il sera tenu de verser au locataire une indemnité... Actualités 8 novembre 2021 lire l'article Covid-19 : deux aides pour compenser les coûts fixes des entreprises affectées par l’épidémie Entreprises concernées Cette nouvelle aide complémentaire est destinée aux entreprises éligibles au fonds de solidarité (personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, à l’exception notamment des associations) : · qui... Actualités 5 novembre 2021 lire l'article Versement d’une indemnité inflation en décembre 2021 Le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le 21-10-2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux prix de l’électricité et du gaz accompagné de la mise en place d’une « indemnité inflation » pour préserver le pouvoir d’achat des français compte tenu de la hausse des prix... Actualités 5 novembre 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf du mois de novembre 2021 Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises devront s’acquitter des... Actualités 4 novembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 227 228 229 230 231 … 324 Suivant »