Informations des salariés sur la relation de travail La loi DDADUE du 9-3-2023 prévoit que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (Loi art. 19, I-1° ; C. trav. art. L 1221-5-1 nouveau). À noter. Cette obligation ne s’applique pas aux... Actualités 9 novembre 2023 lire l'article Bons d’achat et cadeaux en 2024 Afin d’encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions... Actualités 8 novembre 2023 lire l'article Diverses précisions concernant le registre national des entreprises (RNE) Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) qui est mis à jour par le guichet unique électronique des formalités des entreprises. Un... Actualités 8 novembre 2023 lire l'article Quels délais pour agir en garantie des vices cachés ? Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés (C. civ. art. 1641). L’acquéreur qui découvre un vice sur le bien dispose de 2 ans à compter de la découverte de ce vice pour intenter une action en garantie des vices cachés (C. civ. art. 1648 al. 1). Dans 4 affaires qui lui... Actualités 7 novembre 2023 lire l'article Droit de gage des organismes de sécurité sociale sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Le Code du commerce prévoit expressément le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. com. art. L 526-22, al. 5). Ces derniers ne peuvent donc, en principe, poursuivre le recouvrement de leurs... Actualités 7 novembre 2023 lire l'article Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif modifiée Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’IR. La date d’application pour les avis émis en décembre... Pour... Actualités 7 novembre 2023 lire l'article Retraite complémentaire Agirc-Arrco Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) pour la période quadriennale 2023 à 2026 qui prend en compte la réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1-9-2023 : revalorisation des pensions de retraite complémentaire,... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Travaux de mise en accessibilité : une aide pour les ERP Depuis la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Bénéficiaires de l’aide Qu’il s’agisse de personnes... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Une assemblée à laquelle a participé un non- associé est-elle toujours nulle ? Une mère et son fils constituent une SARL à parts égales (250 chacun). Les parts de la mère sont cédées à des époux (le mari en acquérant 150 et sa femme, 100) et, le même jour, le fils cède 200 de ses parts à deux autres personnes. Au décès de la mère, sa fille, apprenant que les 250 parts cédées... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article Retraite complémentaire Agirc-Arrco Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) pour la période quadriennale 2023 à 2026 qui prend en compte la réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1-9-2023 : revalorisation des pensions de retraite complémentaire,... Actualités 6 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 21 22 23 24 25 … 213 Suivant »