Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat » crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G) (CCH art. L 173-1-1 nouveau). Ce niveau de performance est exprimé en... Actualités 22 octobre 2021 lire l'article Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente Le propriétaire d’un local commercial loué qui « envisage » de le vendre doit notifier à son locataire une offre de vente qui comprend, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente, le locataire disposant alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se... Actualités 21 octobre 2021 lire l'article Employeurs du secteur des industries électriques et gazières À partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations de retraite, décès, invalidité et des cotisations spécifiques des employeurs du secteur des IEG opéré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) sera transféré à l’Urssaf. Ce transfert s’inscrit dans une... Actualités 20 octobre 2021 lire l'article PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d’étendre le bénéfice de la retraite progressive, d’une part, aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours dans l’année avec leur employeur et, d’autre part, aux travailleurs non salariés relevant du... Actualités 20 octobre 2021 lire l'article Covid-19 : une nouvelle aide « loyers » pour certains commerces de détails et de services Les demandes d’aides pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 seront déposées en une seule fois par voie dématérialisée. L’ouverture du guichet auprès de la Direction Générale des Finances Publiques interviendra mi-novembre. Cf communiqué... Actualités 20 octobre 2021 lire l'article Cotisations des travailleurs indépendants Le service de télépaiement pour l’échéance des cotisations du 4e trimestre des travailleurs indépendants est ouvert du mardi 19 octobre 2021 au vendredi 5 novembre 2021 inclus. Pour payer leurs cotisations, les indépendants doivent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique Mes... Actualités 19 octobre 2021 lire l'article Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut... Actualités 19 octobre 2021 lire l'article Imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value : le Conseil constitutionnel est saisi Le crédit-vendeur est une pratique contractuelle qui consiste à échelonner le paiement du prix selon une chronologie convenue entre les parties. Fiscalement, l’article 150-0 A, I du CGI conduit à imposer le vendeur l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de... Actualités 19 octobre 2021 lire l'article Avantages en nature des apprentis Lorsque l’employeur fournit à un apprenti des avantages en nature (p.ex. logement, nourriture), ces avantages en nature peuvent être déduits du salaire à lui verser dans la limite de 75 % du salaire, sauf si un taux moins élevé est prévu par votre convention collective ou le contrat de travail. Ces... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 230 231 232 233 234 … 324 Suivant »