Agrément jugé valide d’une cession de parts sociales avant l’immatriculation d’une SARL Deux fondateurs d’une SARL en cours de constitution empruntent les fonds nécessaires à la libération de leurs apports en numéraire en s’engageant à céder une partie de leurs parts sociales au prêteur, qu’ils agréent par avance comme futur associé. Après l’immatriculation de la société, le prêteur... Actualités 24 mars 2026 lire l'article Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie Après avoir reçu des injections des vaccins Infanrix Hexa et Priorix, un enfant âgé de deux ans a présenté un retard de développement et un diagnostic d'encéphalopathie a été posé. Jugeant les vaccins responsables de la pathologie de son enfant, le père assigne en responsabilité le... Actualités 23 mars 2026 lire l'article Régime Chômage intempéries dans le BTP Sur son site internet, la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux public (CNETP) a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France l’indemnisation du chômage-intempéries et le recouvrement des cotisations correspondantes informe que dans les départements concernés, les crues et... Actualités 23 mars 2026 lire l'article Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ? Un fabricant de charentaises consent une licence de marque et un contrat de distribution sélective à une société commercialisant des articles chaussants. Les actifs du fabricant ayant ensuite été cédés à un repreneur dans le cadre d’une procédure collective, la société bénéficiaire des contrats de... Actualités 20 mars 2026 lire l'article Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16-3-2026 Rappel. L’article L 4141-5 du Code du travail impose à l’employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST) dispensées à son initiative. Le... Actualités 19 mars 2026 lire l'article Précision sur l’obligation de communication des justificatifs des charges et taxes imputées au locataire Un bail commercial de locaux à usage exclusif de bureaux a été conclu à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de neuf ans. La société bailleresse a signifié à la locataire un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire. La locataire a assigné la bailleresse en... Actualités 19 mars 2026 lire l'article Mutuelle d’entreprise : un délai supplémentaire pour intégrer dans les contrats responsables « frais de santé » les nouvelles garanties Les contributions des employeurs destinées au financement des garanties de frais de santé de leurs salariés bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’exonérations fiscales à la condition qu’elles portent sur des contrats dits « responsables » au sens de... Actualités 18 mars 2026 lire l'article Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, un des créanciers a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion et a demandé l’admission de sa créance qu’il soutient avoir déclarée par l’envoi de deux courriels les 26 novembre 2021 et le 6 février 2022. La... Actualités 17 mars 2026 lire l'article Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite Qu’est-ce que la pratique du « test du sac à main » ? Lors des entretiens d’embauche, certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de vider leur sac à main pour en montrer le contenu afin de tester leur prétendu sens de l’organisation. Une pratique légale ou pas ? En raison de... Actualités 16 mars 2026 lire l'article Assujettissement des organismes à but non lucratif à la taxe d’apprentissage Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives (mentionnés au CGI art. 206,1 bis et 207, 5°, 5° bis et 11°) étaient exonérés de la taxe d’apprentissage, destinée au financement de l'apprentissage (C. trav.... Actualités 13 mars 2026 lire l'article « Précédent 1 … 22 23 24 25 26 … 323 Suivant »