E-commerce : une taxe de 2 € sur les importations de faible valeur dès le 1-3-2026

  Taxe sur les petits colis : envois concernés Cette nouvelle taxe, dite « taxe sur les petits colis » s’applique aux articles de marchandises contenus dans des envois dits « de faible valeur », soit, en pratique, des envois d’une valeur n’excédant pas 150 €, en provenance de pays tiers à...

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Certification des logiciels de caisse

  Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système...

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La période de reconversion, un nouveau dispositif de mobilité professionnelle

  La période de reconversion ouverte à tout salarié Depuis le 1-2026, tous les salariés peuvent bénéficier d’une période de reconversion, dans leur entreprise ou dans une autre entreprise, afin d’acquérir une qualification ou une certification professionnelle. À noter. Les actions engagées...

Dossiers

Dirigeant : quelle déduction pour les frais de repas en 2026 ?

Frais de « repas quotidiens » du dirigeant : non déductibles dans une société à l’IS. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle ne peut pas, s’agissant d’une dépense d’ordre personnel non engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, déduire les frais de repas quotidiens...

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Frais de carburant : des barèmes tous en baisse

Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Ces barèmes ne peuvent donc pas...

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Règlement de copropriété et juste titre

À la suite de travaux réalisés sans autorisation dans trois cours communes, grevées d’un droit de jouissance, d’une copropriété composée de trois lots appartenant à des copropriétaires différents, un copropriétaire a estimé qu’il s’agissait d’une appropriation illicite des parties communes et a...

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LF 2026 : le second volet des mesures en faveur des exploitants agricoles

Revalorisation triennale des seuils en matière de bénéfices agricoles (art. 4) Les limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices agricoles sont actualisées tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de...

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LF 2026 : le troisième volet des mesures en faveur des exploitants agricoles

Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (art. 33) L’article 33 de la loi de finances pour 2026 instaure un nouveau crédit d’impôt temporaire en faveur des entreprises agricoles (CGI art. 244 quater K nouveau). Sont concernées les entreprises agricoles...

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LF 2026 : le premier volet des mesures en faveur des exploitants agricoles

Déduction pour épargne de précaution (art. 31, I-A et II) Pour les exercices clos du 1-1-2019 au 31-12-2025 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 49), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP) à condition...

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LF 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux

  Extension de la CFE à l’ensemble des organismes non dotés de la personnalité morale (art. 56) L’article 1447 du CGI précise que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due annuellement par « les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou...

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