LF 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux Extension de la CFE à l’ensemble des organismes non dotés de la personnalité morale (art. 56) L’article 1447 du CGI précise que la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due annuellement par « les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou... Actualités 23 février 2026 lire l'article Loi de finances pour 2026 : mesures sociales Prolongation pour 3 ans des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires versés aux salariés Du 1-1-2022 au 31-12-2025, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, les pourboires remis volontairement (en espèces ou par carte bancaire) par les clients pour le... Actualités 23 février 2026 lire l'article L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite) Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. La Cour de cassation a, on s’en... Actualités 20 février 2026 lire l'article Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre) La LFSS pour 2026 a prévu que pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-1-2026, lorsque les revenus annuels du créateur ou du repreneur sont inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), le montant maximal... Actualités 19 février 2026 lire l'article Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils Dans un communiqué de presse du 16-2-2026, l’Urssaf a précisé que les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations sociales en raison des dommages causés par les intempéries ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être... Actualités 19 février 2026 lire l'article Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement Tarifs 2026 de la TSB et de la TSS en Île-de-France Au 1-1-2026, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France sont les suivants (CGI art. 231 ter ; CGI art. 1599 quater C)... Actualités 18 février 2026 lire l'article Dépenses de parrainage sportif : attention à la déduction fiscale Les faits. Une société de travaux publics et de terrassement avait conclu deux conventions de parrainage avec une association de sport automobile. En contrepartie de son soutien financier, l’association s’engageait à faire figurer le logo de la société sur les véhicules et les tenues des... Actualités 18 février 2026 lire l'article TVA : pas de déduction sans livraison effective Les faits. Une société avait déduit la TVA figurant sur des factures relatives à l’achat de métiers à tisser commandés auprès d’un fournisseur en vertu d’un contrat conclu en 2011. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2010 à 2013, l’administration fiscale a... Actualités 17 février 2026 lire l'article Accord de branche ou d’entreprise agréé OETH Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (BOETH) dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés (C. trav. art. L 5212-1 et L 5212-2). Ces entreprises peuvent s'acquitter de... Actualités 17 février 2026 lire l'article La résolution judiciaire d’une cession d’actions prend effet au jour de l’assignation Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. N’ayant pas reçu le solde du prix de vente, il agit en résolution de la cession contre l’acquéreur et la société. Un jugement accueille sa demande et ordonne à la société de modifier le registre de mouvements des titres et les comptes... Actualités 16 février 2026 lire l'article « Précédent 1 … 26 27 28 29 30 … 323 Suivant »