Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée

  Procédure de régularisation en cours de contrôle. La procédure de régularisation prévue à l’article L 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables, particuliers comme professionnels, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs...

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Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

  Le Code de la consommation permet d’écarter comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette protection bénéficie aux consommateurs, définis comme les personnes physiques...

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Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?

  Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1-1-2011 et le 31-12- 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle,...

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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

  Des copropriétaires ont été assignés en paiement de provisions pour charges de services pour les exercices 2018 à 2021 sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La cour d’appel déclare recevable l’action du...

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Report en arrière du déficit : en cas de changement d’activité

  Les faits. Une SARL, ayant constaté un déficit au titre de l’exercice 2013, a opté pour son report en arrière et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice 2012. Le 24-10-2019, elle a sollicité la restitution de la créance sur le Trésor résultant de ce report en arrière. ...

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Travailleurs non salariés : quelles cotisations sociales en 2026 ?

  Le calcul des cotisations sociales Modalités de calcul. En début d’année (2026 par exemple), les cotisations sociales des TNS (travailleurs non-salariés) sont calculées de manière prévisionnelle sur les revenus de l’année N-2 (donc de l’année 2024). Une fois que les impôts auront transmis à...

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Une tolérance proche de zéro pour les PFAS

  La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits à titre gratuit ou onéreux contenant des PFAS (soit toute substance comportant au moins un groupe CF3- ou -CF2- entièrement fluoré) est désormais interdite. Sont concernés les cosmétiques, les produits...

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CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement

  Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou de transfert d'activité (CGI, art. 1478, I-al.2). En cas de...

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025

  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit,...

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La commande publique 2026 simplifiée

  Certains marchés publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à un certain seuil. Il en est de même pour les lots, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les...

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