Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles pour 2025

  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit,...

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La commande publique 2026 simplifiée

  Certains marchés publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du marché est inférieure à un certain seuil. Il en est de même pour les lots, dès lors que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur estimée de tous les...

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

  Cotisations et contributions sociales Calcul de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales dans les branches où les salaires minima sont inférieurs au Smic Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du...

Dossiers

Transfert des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1-9-2026

  L’ordonnance 2025-1247 du 17-12-2025 portant recodification de la TVA et diverses dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), publiée au JO du 20 décembre, transfère les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du Code général des...

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TVA sur les frais préalables à la création d’une société : déductible par le seul fondateur

  Les faits. Une société avait engagé un programme immobilier en 2014 et avait payé divers frais préparatoires pour lesquels elle avait acquitté la TVA qui lui avait été facturée, sans en demander la déduction. En 2018, une société civile de construction-vente (SCCV) avait été constituée, et la...

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Périmètre du droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial

  Une vente a été conclue dans un acte unique destinée à un acquéreur unique portant sur neuf lots de copropriété de propriétaires distincts. Six lots appartenant à trois propriétaires indivis dont cinq lots seulement étaient loués à un premier locataire et les trois autres lots étaient détenus...

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Le nouveau congé supplémentaire de naissance

  Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance va permettre à chacun des 2 parents d’ajouter une période de 1 ou 2 mois de congé indemnisé à ses droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque...

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Facturation électronique : impots.gouv.fr publie la liste des plateformes partenaires

  La réforme de la facturation électronique modifie en profondeur le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. À compter du 1-9-2026, les factures émises...

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Société soupçonnée d’infraction pénale : quel sont les droits du dirigeant auditionné ?

  Les faits Un salarié se blesse grièvement lors de l'opération de maintenance d'une machine. Une enquête préliminaire s'ouvre, durant laquelle le représentant légal de l'employeur personne morale fait l'objet d'une audition libre. Par la suite, la société est déclarée coupable de blessures...

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Date d’exigibilité de la DOETH pour l’année 2025

  La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel...

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