Flottes automobiles La loi de finances pour 2025 a créé la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (CIBS art. L 421-99-1 à L 421-99-9), en remplacement de l’obligation de verdissement des flottes de véhicules légers (C. env. art. L 224-10, al. 6... Actualités 30 juin 2025 lire l'article Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : gare à la radiation du RCS ! Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et d'autres entités (GIE, notamment) sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin. art. L 561-46, al.... Actualités 30 juin 2025 lire l'article Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (Décret 2022-96 du 30-6-2022 ann. 1 mod. par décret 2025-549 du 16-6- 2025 art. 1, JO du... Actualités 30 juin 2025 lire l'article Requalification d’une activité d’éleveur sans sol en activité de préparation et d’entraînement des équidés Une société qui déclare exercer une activité d'élevage équin hors sol, élevage de poneys, de chevaux, dressage de poneys et de tous autres animaux achète, loue et vend des équidés dans le but de les rendre plus performants, de les valoriser et ainsi d'assurer la rentabilité de l'activité. Pour... Actualités 27 juin 2025 lire l'article Licenciement économique et obligation de reclassement Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, pour remplir son obligation de reclassement, l'employeur doit adresser de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ou diffuser par tout moyen une liste des postes disponibles à tous... Actualités 26 juin 2025 lire l'article Taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025 Du 1-7-2025 au 31-12-2025, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit : 6,65 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 2,76 % pour tous les autres cas. Ces taux sont en baisse par rapport au 1er semestre 2025, lesquels étaient... Actualités 26 juin 2025 lire l'article Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités Un associé d’une société civile cède ses parts à l’un de ses enfants et décède 18 ans après. Dans le cadre du règlement de sa succession, les autres héritiers de l’associé, estimant que le prix de cession des parts a été sous-évalué, demandent que ces parts et les dividendes perçus au titre de... Actualités 25 juin 2025 lire l'article Congé de reclassement : sort des avantages en nature Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et dans les entreprises ou groupes d'entreprises employant au total au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer à chaque salarié, dont le licenciement économique est envisagé, un congé de reclassement ayant pour objet de le... Actualités 24 juin 2025 lire l'article APLD Rebond L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, de diminuer l’horaire de travail des salariés en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de... Actualités 24 juin 2025 lire l'article Double sanction envers un dirigeant pour manquement à un pacte d’associés Le directeur général et associé minoritaire d’une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s’octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre. Cette décision est prise unilatéralement, alors qu’elle aurait dû recueillir... Actualités 23 juin 2025 lire l'article « Précédent 1 … 52 53 54 55 56 … 323 Suivant »