Versement mobilité régional et rural Rappel. Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales, pour les entreprises employant au moins 11 salariés, le versement... Actualités 17 juillet 2025 lire l'article Convention réglementée : toute modification doit être approuvée par les associés Les associés d’une SARL demandent en justice la révocation du gérant. Ils font valoir que celui-ci, associé d’une société civile immobilière (SCI) liée à la SARL par un bail commercial, aurait dû soumettre à leur approbation les deux révisions du loyer du bail. Une cour d’appel rejette leur... Actualités 15 juillet 2025 lire l'article IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an 2e trimestre 2025 146,68 + 1,04 % 1er trimestre 2025 145,47 + 1,40 % 4e trimestre 2024 144,64 + 1,82 % 3e trimestre... Actualités 11 juillet 2025 lire l'article Entreprises innovantes : création d’un simulateur d’aides fiscales La Direction générale des Entreprises (DGE) – en association avec la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), la Direction interministérielle du Numérique (DINUM) et la Direction de l'information légale et administrative (DILA) – a créé un simulateur d'aides fiscales qui permettra aux... Actualités 11 juillet 2025 lire l'article Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par la commune (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un... Actualités 10 juillet 2025 lire l'article Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA En application du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction de la TVA les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont... Actualités 10 juillet 2025 lire l'article Pick-up : précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA En application du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction de la TVA les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont... Actualités 10 juillet 2025 lire l'article L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés À la demande de l’ancien gérant d’une SARL, une cour d’appel annule l’assemblée des associés ayant décidé la révocation de l’intéressé, ainsi que les assemblées postérieures. Elle retient qu’il découle des statuts de la société que la décision de révocation du gérant devait être décidée pour... Actualités 9 juillet 2025 lire l'article L’absence de mention du motif de révocation d’un gérant de SARL ne peut justifier l’annulation de l’assemblée des associés À la demande de l’ancien gérant d’une SARL, une cour d’appel annule l’assemblée des associés ayant décidé la révocation de l’intéressé, ainsi que les assemblées postérieures. Elle retient qu’il découle des statuts de la société que la décision de révocation du gérant devait être décidée pour... Actualités 9 juillet 2025 lire l'article Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la rémunération versée à l’apprenti est exonérée : de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic au titre du mois considéré... Actualités 8 juillet 2025 lire l'article « Précédent 1 … 50 51 52 53 54 … 323 Suivant »