Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu Une promesse synallagmatique de vente d’un appartement est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 414 000 € sur 25 ans et au taux de 2 % l’an hors assurance. N’ayant obtenu qu’une offre de prêt d’un montant de 407 000 €, l’acheteur renonce à la vente.... Actualités 23 février 2023 lire l'article Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1-10-2020 et le 31-12-2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité... Actualités 22 février 2023 lire l'article Épargne salariale et négociation collective Accords-types d’intéressement rédigés via la procédure dématérialisée. Une procédure dématérialisée permettant de rédiger des accords et des décisions unilatérales d’intéressement types est prévue par la loi pouvoir d’achat pour sécuriser l’application des exonérations sociales et fiscales dès le... Actualités 21 février 2023 lire l'article Informations sur les bénéficiaires effectifs : l’accès au grand public maintenu en France Dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés (non cotées) immatriculées au RCS sont tenues d’identifier et de déclarer (par l’intermédiaire du guichet unique électronique depuis le 1-1-2023) leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les... Actualités 21 février 2023 lire l'article De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin Le ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme infogreffe.fr était réactivée pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les radiations et modifications des sociétés commerciales,... Actualités 20 février 2023 lire l'article Seul le conseil d’administration peut fixer la rémunération du président d’une SA Une lettre d’engagement du président-directeur général d’une société anonyme (SA) signée par l’actionnaire de la société prévoit que le dirigeant percevra une rémunération fixe annuelle de 200 000 € et une part variable pouvant aller chaque année jusqu’à 100 000 €. Trois ans après la désignation du... Actualités 17 février 2023 lire l'article Commande publique : de nouvelles mesures en 2023 La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT, qui devait prendre fin le 31-12-2022, est prolongée jusqu’au 31-12-2024. Cette mesure concerne également les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000... Actualités 17 février 2023 lire l'article Garantie à première demande et covid-19 Par un contrat du 22 décembre 2017, une société civile immobilière avait donné à bail commercial un bien à une société qui vend des vêtements. Le 8 mars 2018, une banque avait consenti une garantie à première demande pour un montant maximum de 91 667 €. Le preneur ayant cessé de payer ses loyers à... Actualités 17 février 2023 lire l'article Une publicité des injonctions de la DGCCRF désormais possible Depuis le 31-12-2022, les injonctions de la DGCCRF peuvent en effet être publiées par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage (affichage en magasin, par exemple). La publicité peut être effectuée cumulativement sur ces différents supports. La nature et les modalités de la... Actualités 16 février 2023 lire l'article Réforme de l’exercice en société des professions libérales : l’ordonnance est parue Prise sur habilitation de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, une ordonnance, qui vient de paraître, simplifie et regroupe les textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées. Les professions soumises à un statut... Actualités 16 février 2023 lire l'article « Précédent 1 … 50 51 52 53 54 … 213 Suivant »