Protection des salariés en cas de fortes chaleurs Le décret 2025-482 du 27-5-2025 (JO du 1-6) renforce les obligations de prévention des employeurs pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en cas de travail réalisé en intérieur et en extérieur, lorsque les niveaux de... Actualités 10 juin 2025 lire l'article Nouveaux taux de versement mobilité au 1-7-2025 Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1-7-2025, les taux ou les périmètres de versement... Actualités 10 juin 2025 lire l'article Régime chômage intempéries du BTP Rappel. Dans le secteur du BTP, lorsque l'exécution du travail est rendue dangereuse ou impossible en raison d’intempéries, des conditions atmosphériques ou d’inondations, eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir, le travail... Actualités 6 juin 2025 lire l'article Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées Le dispositif de franchise en base permet aux assujettis, lorsque leur chiffre d’affaires national n’excède pas les seuils fixés aux I et II de l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), d’être dispensés des obligations de déclaration et de paiement de TVA sur les livraisons de biens et les... Actualités 4 juin 2025 lire l'article Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations Lors d’un contrôle coordonné de trente-huit entités membres d’un même groupe par quatre inspecteurs de l’URSSAF, une lettre d’observations signée par un seul des inspecteurs a été adressée à chaque personne morale suivie d’une mise en demeure. Une des sociétés conteste cette mise en demeure au... Actualités 4 juin 2025 lire l'article Bonus-Malus d’assurance chômage Les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont formalisé, lors de leur dernière séance de négociations le 27-5-2025, un avenant au protocole d’accord relatif à l’Assurance chômage qui ajuste le dispositif de Bonus-malus. Cet avenant doit encore être signé par les... Actualités 3 juin 2025 lire l'article Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation Le tribunal judiciaire de Paris a formé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation dans un litige opposant la ville de Paris à une société civile immobilière. Cette dernière a donné à bail l’appartement à son dirigeant et associé qui a sous-loué le logement en tant que meublé de... Actualités 3 juin 2025 lire l'article Répartir le solde de votre taxe d’apprentissage 2024 Les employeurs doivent désigner les établissements habilités à recevoir le solde de leur taxe d’apprentissage (TA) auxquels ils souhaitent le verser uniquement via la plateforme dématérialisée SOLTéA, sur https://www.soltea.education.gouv.fr, gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).... Actualités 2 juin 2025 lire l'article Démarchage téléphonique : une interdiction en 2026 Une interdiction de tout démarchage téléphonique... Le Sénat a adopté le 21-5-2025 une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique. La loi définitive sera promulguée prochainement. Le nouvel article L 223‑1 du Code de la consommation énonce ainsi qu’il est interdit de... Actualités 2 juin 2025 lire l'article Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales Un distributeur d’articles de sport a indiqué à son fournisseur d’appareils d’électrostimulation sa volonté de rompre leur partenariat à compter du 1er janvier 2021, après une période de préavis de trente-cinq mois. Il était précisé que les achats d’une valeur de 800 000 euros en 2017,... Actualités 2 juin 2025 lire l'article « Précédent 1 … 54 55 56 57 58 … 323 Suivant »