L’associé de SAS dont l’exclusion est envisagée peut-il est privé de vote sur cette décision ?

Les statuts des sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16). Lorsque les statuts subordonnent l’exclusion à une décision collective des associés, ils ne peuvent toutefois pas...

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Sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 : refus de reconnaître un devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution

Par un acte authentique du 15 mars 2012, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un cautionnement. La caution a sollicité un sous-cautionnement auprès d’une personne physique. Suite à la défaillance du débiteur, la caution a été appelée. Cette dernière a diligenté des mesures...

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Droit de communication en matière fiscale : la garantie du contribuable précisée

Le droit de communication de l’administration fiscale. Le droit de communication permet à l’administration fiscale de recueillir auprès de tiers des informations susceptibles de conduire à un contrôle fiscal (LPF L 81 à L 102 AH). Une information du contribuable. Il incombe à l’administration,...

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Contribution patronale d’assurance chômage

La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance...

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Contribution patronale d’assurance chômage

La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance...

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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé

Conformément à l’article 256 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. La mise à disposition d’un bien meuble corporel constitue une prestation de services....

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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue

Un salarié engagé en qualité de directeur des partenariats et des relations institutionnelles a été licencié pour faute grave en raison d’un comportement déplacé à l’égard d’une collègue avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse avant qu’elle y mette un terme. Il a saisi la...

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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé

Conformément à l’article 256 du Code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. La mise à disposition d’un bien meuble corporel constitue une prestation de services....

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Recouvrement d’une créance au titre de dégradations locatives : inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer

Des bailleurs ont donné à bail un logement à un couple de locataires. Ils ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires. Après avoir constaté des dégradations, la compagnie d’assurance a indemnisé les bailleurs. L’assureur, subrogé dans les droits des bailleurs, a...

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Compte personnel de formation

Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible à ce compte (C. trav. art. L 6323-6). Si le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du titulaire ou du plafond légal, le CPF peut faire l'objet, à la demande de...

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