Société commerciale : dématérialiser les registres

Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.Quels registres ?Sont concernés : le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y...

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Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition - cessation des fonctions et départ à la retraite - au cours d'une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.En application de...

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TVA : quels seuils pour 2020 ?

Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.Franchise en base À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants : 85 800 € (ou 94 300 € pour la limite...

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La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?

En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement...

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Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs

Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019Pour la couverture des accidents du travail et maladies...

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Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?

Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d'un an.Le dispositif expérimental...

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AIDES AUX ENTREPRISES

Dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a mis en place une base de données unique sur les aides publiques aux entreprises (www.aides-entreprises.fr). L’objectif de cette base de données est de permettre aux dirigeants de consulter des informations...

Actualités 2C Audit

IMPÔTS SUR LE REVENU 2019

La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre perception des revenus et imposition. Le prélèvement à la source impacte la déclaration des revenus 2018, afin d’éviter le mécanisme de la double imposition, l’état a mis en place un crédit d’impôt...

Actualités 2C Audit

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Qu’est-ce que le RGPD ? Il s’agit d’un texte réglementaire européen visant à encadrer le traitement des données personnelles de manière égalitaire sur l’ensemble de l’Union Européenne. Ce règlement est une suite à la Loi Informatique et Libertés de 1978 qui regroupe 3 objectifs : Renforcer...

Actualités 2C Audit

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Principe : L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au...

Actualités 2C Audit
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