Indice des loyers commerciaux (ILC) au 2e trimestre 2022

L'Insee vient de publier, le 23 septembre 2022, le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) à prendre en compte pour la révision d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial faisant référence à cet indice. Pour pouvoir réviser chaque année un loyer sur la base de l'indice ILC, il est...

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Plan de résilience : une prise en charge des cotisations sociales possible pour les exploitants et employeurs

Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers...

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Lutte du RCS contre la fraude documentaire

Désormais, lorsqu’une entreprise effectue une formalité (inscription, modification, radiation, etc.) auprès du RCS, le greffier du tribunal peut lui demander des justificatifs complémentaires si un doute existe sur l'authenticité de la pièce produite ou si sa valeur probante est...

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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) au 2e trimestre 2022

L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est utilisé pour indexer les baux professionnels, concernant les activités autres que commerciales exercées dans des locaux...

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Indice du coût de la construction (ICC) au 2e trimestre 2022

L'Insee vient de publier, le 23-9-2022, le nouvel indice du coût de la construction (ICC) qui sert de base de calcul pour la révision de certains loyers. Cet indice est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation en France...

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Amende pour défaut d’autoliquidation conforme à la Constitution

Le manquement à l’obligation de déclarer la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’autoliquidation est sanctionné d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire (CGI art. 1788 A, 4-1er al.). Le Conseil d’État avait transmis au Conseil...

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Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions

Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application. Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions : -          son revenu artistique...

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Difficulté de paiement des cotisations Urssaf

Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises et des travailleurs indépendants en permettant le report de paiement de leurs cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Depuis début juillet 2022, l’Urssaf relance...

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Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité...

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Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur

La loi 2022-401 du 21-3-2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte oblige, depuis le 1-9-2022, les employeurs d’au moins 50 salariés, tenus d’établir un règlement intérieur, à rappeler dans leur règlement l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte pour assurer...

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