Limitation de la déductibilité de la CSG pour certaines plus-values mobilières : constitutionnelle

Deux abattements... Les plus-values de cession de titres de société peuvent bénéficier de deux abattements différents : l’abattement de droit commun prévu à l’article 150-0 D, 1 ter du Code général des impôts (CGI), qui s’applique, sous certaines conditions, à toutes les plus-values...

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Une perte sur créance ou un abandon de créance ?

Les faits. Une société a consenti des avances en compte courant à sa filiale qui rencontrait des difficultés financières. Cette filiale fait par la suite l’objet d’une procédure de liquidation amiable, conduisant finalement à sa radiation définitive en février 2015. La société mère déduit alors les...

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Contrôles du respect des délais de paiement par les agents de la DGCCRF : foire aux questions

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation des délais de paiement entre entreprises (C. com. art. L 450-1 s.) et dans les contrats de la commande publique (CCP...

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Seul le représentant permanent de la société dirigeante peut être condamné en comblement de passif

La responsabilité pour insuffisance d’actif, encourue sur le fondement de l’article L 651-2 du Code de commerce, est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (art. L 651-1). Lorsqu’une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée par une...

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Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance

Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle (EI)... Les plus-values professionnelles afférentes aux éléments de l’actif immobilisé réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou...

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Déclarations des propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties

Afin de permettre l’établissement ou la mise à jour des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties dans un délai de 90 jours, ainsi que...

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Le projet de loi spéciale

Prévu par l'article 47 de la Constitution et par l'article 45 de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), le projet de loi spéciale permet à l'État d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, notamment de continuer à percevoir les...

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Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide

Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE), le Conseil d’État avait suspendu deux décrets (dont le dernier en date du 26-2-2024) qui interdisait l’utilisation de termes de boucherie ou de charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées...

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Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide

Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE), le Conseil d’État avait suspendu deux décrets (dont le dernier en date du 26-2-2024) qui interdisait l’utilisation de termes de boucherie ou de charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées...

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Exclusion des sociétés commerciales agricoles du règlement amiable : rejet de la QPC

Les sociétés commerciales ayant une activité agricole sont exclues du règlement amiable des agriculteurs. Autrement dit, seuls les exploitants agricoles n’exerçant pas leur activité sous la forme d’une société commerciale peuvent bénéficier de la procédure de règlement amiable agricole (C. rur....

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