Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à...

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Recours pour excès de pouvoir possible contre une actualité du site Bofip

Pour rappel, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-impôts) regroupe l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les actualisations de ces commentaires sont accompagnées d'un message...

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Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », a été inscrite dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale. Il est désormais possible de verser deux PPV chaque année dans la limite du plafond...

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Partage de la valeur au sein de l’entreprise

Dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés   La loi 2023-1107 du 29-11-2023 (JO du 30) sur le partage de la valeur a instauré, à titre expérimental et durant 5 ans, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur...

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Prolongation pour 2 mois du bonus-malus d’assurance chômage

Le décret 2024-853 du 30-7-2024 a prolongé pour 2 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31-10-2024, les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage prévues par le décret 2019-797 du 26-7-2019. Il prévoit également la prolongation du dispositif du bonus-malus de la contribution...

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La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour

Rappel. La procédure d’abus de droit social permet au directeur de l’Urssaf (ou de la mutualité sociale agricole - MSA) d’écarter, comme ne leur étant pas opposable, un acte qui revêt un caractère fictif ou qui, bien que constituant une application littérale des textes, a pour seul but d'éluder ou...

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Activités sociales et culturelles du CSE

Les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une de ces...

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Mise à disposition de certains professionnels de santé : une durée minimale d’exercice requise

Les professionnels de santé concernés par cette mesure sont les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, y compris ceux titulaires d’une spécialisation (infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, etc.) et les professions non réglementées du...

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La remise régulière au franchisé du document d’information précontractuel n’exclut pas un dol du franchiseur

Les faits Une société adhère en juin 2013 à un réseau de franchise pour une activité de location de courte durée de véhicules. Quatre ans plus tard, elle est placée en liquidation judiciaire et ses associés demandent l’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur ainsi que des...

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Repas à emporter ou à livrer : l’indication de l’origine des viandes obligatoire

Le décret 2023-492 du 21-6-2023 avait instauré, à compter du 1-10-2023, l’obligation, pour les établissements de restauration sans salle de consommation sur place et proposant seulement des plats à emporter ou à livrer, d’indiquer aux consommateurs le pays d’origine ou la provenance des viandes...

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