Les comptes détenus dans une banque en ligne installée à l’étranger doivent être déclarés

Un bref rappel préliminaire Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus,...

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Congé de reclassement

Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1000 salariés, l'employeur doit proposer à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique un congé de reclassement permettant au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement...

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De l’importance des clauses en matière de donation-cession de titres avec réserve d’usufruit

Bref rappel préliminaire L’avantage fiscal tiré d’une donation avant cession de titres, qui consiste pour les contribuables à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires, est désormais bien identifié. Pour le calcul de la...

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Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur

Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Elle a ainsi prévu...

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Gestion des déchets de travaux : de nouvelles mentions dans les devis

Cette nouvelle obligation concerne les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que ceux du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et de travaux de jardinage. Son but est de permettre aux maîtres d’ouvrage de...

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Il a été mis fin à l’incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Les circonstances de l’affaire Une aide à domicile instituée légataire à titre particulier par son défunt employeur voit son titre contesté au motif qu’elle est frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit (CASF art. L 116-4, limitant l’interdiction à la période de prise en...

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Protocole sanitaire de reprise d’activité

Organisation du travail Priorité au dialogue social. Associer les représentants du personnel et des représentants syndicaux reste essentiel pour définir et mettre œuvre les mesures collectives de protection et de prévention dans l’entreprise lors du retour à un travail collectif sur site et une...

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Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?

Un abattement de 100 000 €. Il résulte de l'article 790 A bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un...

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Création de bureaux en Île-de-France : les bureaux d’un laboratoire d’analyses sont exonérés d’impôt

Une société exploitant des laboratoires d'analyses médicales prend des locaux à bail commercial à partir de 2014. Après avoir obtenu l'autorisation de les transformer en laboratoire, elle se voit réclamer la redevance due pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en...

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Subvention des associations œuvrant en QPV : la campagne 2021 est ouverte

La demande de subvention s’effectue sur le portail DAUPHIN (www.usager-dauphin.cget.gouv.fr). Seront sélectionnés en priorité les projets relatifs à : ● la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes...

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