Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun... Actualités 1 juin 2021 lire l'article Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne La Commission européenne vient d’adopter une recommandation à propos du traitement fiscal des pertes des entreprises encourues au cours des exercices 2020 et 2021. Elle indique que les Etats membres devraient autoriser le report des pertes au moins sur l’exercice précédent (2019) mais qu’ils... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale La taxe d’aménagement, qui est due sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, est assise sur la valeur de la surface de la construction (C. urb. art. L 331-1, L 331-6 et L 331-10). Par une décision inédite qui sera mentionnée aux tables... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019. Instaurée il y a deux mois, l’aide aux coûts fixes des entreprises vient d’être modifiée. Un décret publié le 21 mai (décret n° 2021-310), et d’application le jour même, en ouvre l’accès... Actualités 28 mai 2021 lire l'article Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris. Le minoritaire, absent à cette assemblée, en demande l’annulation en faisant valoir que le choix du lieu de l’assemblée avait pour... Actualités 28 mai 2021 lire l'article Projet de loi de sortie de crise sanitaire Imposer des Jours de CP et de repos Rappel. En raison de la crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés (CP) ou modifier les dates de prise de jours de CP posées, dans la limite 6 jours de congé, à condition d’avoir conclu un... Actualités 27 mai 2021 lire l'article SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte Un rendement annualisé à 3,98 % Le rendement, ou plus exactement le taux de distribution sur valeur de marché (TDVM), annualisé des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se situe à 3,98 % au 1er trimestre 2021, contre 4,20 % en 2020. À noter : il est possible d’interpréter cette... Actualités 27 mai 2021 lire l'article Particuliers en Bourse : regain d’intérêt confirmé au 1er trimestre 2021 Quelque 772 000 particuliers ont acheté ou vendu des actions de début janvier à la fin mars 2021, un nombre en hausse par rapport au 4e trimestre 2020 et se situant au plus haut niveau depuis 1 an. À noter : le 1er trimestre 2020 avait connu une forte activité et un afflux d’investisseurs... Actualités 27 mai 2021 lire l'article Remboursement anticipé de la créance de carry-back d’un exercice 2020 différent de l’année civile L’option pour le report en arrière du déficit (carry-back) prévu à l’article 220 quinquies du CGI permet à une société soumise à l’impôt sur les sociétés d’imputer le déficit constaté à la clôture de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites, ce qui fait naître une... Actualités 26 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 136 137 138 139 140 … 213 Suivant »