Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués Le décret 2003-587 du 30-6-2003 relatif au miel est modifié afin de tenir compte de la directive européenne (UE) 2024/1438 qui modifie notamment la directive 2001/110 relative à la composition et la définition du miel. Depuis 2022, l’étiquette des pots de miel doit indiquer le ou les pays... Actualités 8 juin 2026 lire l'article Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets Les modalités de mise en œuvre et déclaratives de ce congé ainsi que le montant de l'indemnité journalière perçue par les assurés du régime général durant ce congé viennent d’être précisées par trois décrets. Pour en savoir plus > Eclairage sur le congé supplémentaire de naissance pour... Actualités 8 juin 2026 lire l'article Aide carburant aux entreprises de transport public routier : deux conditions modifiées Pour rappel, cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, a été instaurée en faveur des entreprises de moins de 1 000 salariés dont l’activité est le transport public routier de marchandises ou collectif de voyageurs, ainsi que le transport sanitaire hors taxi. Jusqu’à présent, pour toute... Actualités 5 juin 2026 lire l'article Loi de simplification de la vie économique : création d’un « test entreprises » Un conseil de la simplification pour les entreprises placé auprès du Premier ministre sera créé pour évaluer l’impact technique, administratif ou financier des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables (Loi art. 78). Ce conseil rendra des avis... Actualités 4 juin 2026 lire l'article Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise Entreprises de moins de 50 salariés : information des salariés de la vente du fonds de commerce ou de la majorité du capital de la société Vente du fonds de commerce ou vente de la majorité du capital de la société. Actuellement, dans les entreprises n’ayant pas l'obligation de mettre en place... Actualités 3 juin 2026 lire l'article La loi de simplification de la vie économique allège diverses formalités sociales Publiée le 27-5-2026 au Journal officiel, la loi de simplification de la vie économique allège un certain nombre de formalités en droit du travail incombant aux entreprises. Les mesures visent les groupements d’employeurs, le portage salarial, le règlement intérieur, l’apprentissage et la formation... Actualités 2 juin 2026 lire l'article Facturation électronique : enjeux et modalités pratiques pour les entreprises Objectifs de la réforme La réforme poursuit plusieurs objectifs majeurs, à la fois économiques, fiscaux et opérationnels. Elle comporte deux axes principaux : l’obligation d’émission et de réception de factures sous format électronique (« e-invoicing »). L'objectif est de... Dossiers 1 juin 2026 lire l'article Une aide GNR agricole pour les entreprises réalisant des travaux agricoles ou forestiers Sont éligibles à l’aide les entreprises qui sont bénéficiaires du tarif réduit d’accise sur le gazole non routier et celles dont le siège social ou le domicile se situe dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution et qui relèvent des règles d’accises spécifiques dont les tarifs... Actualités 1 juin 2026 lire l'article Projet de transition professionnelle Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) pour financer une action de formation certifiante destinée à lui permettre de réaliser son projet de transition professionnelle (PTP) (C. trav. art. L... Actualités 28 mai 2026 lire l'article Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige relatif à l’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité des cinquième et sixième alinéas de... Actualités 28 mai 2026 lire l'article « Précédent 1 … 14 15 16 17 18 … 323 Suivant »