Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ?

Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social, situation dite « de perte de la moitié du capital social », les associés doivent être consultés par les dirigeants, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait...

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L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports

Des associés d’une société civile à capital variable qui en ont été exclus contestent la valeur de rachat de leurs parts par la société et obtiennent en justice la désignation d’un expert chargé de les évaluer sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. La société demande l’annulation du...

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Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite

Le dispositif d'attribution gratuite d'actions (AGA) permet aux sociétés par actions, d’attribuer gratuitement, sous certaines conditions, à leurs salariés et mandataires sociaux des actions et de bénéficier de régimes juridique, social et fiscal spécifiques. L’avantage tiré de l’AGA est exclu de...

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Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine

La banqueroute par détournement d’actif (C. com. art. L 654-2, 2o) est une infraction instantanée qui suppose une dissipation volontaire d’un actif du débiteur en cessation des paiements, sans qu’il soit nécessaire que cet actif ait définitivement disparu de son patrimoine puisqu’il suffit qu’il...

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Obligation de dépôt dématérialisé du DUERP

Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, l'employeur doit élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entreprise qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de...

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Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans

Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une...

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Création d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Un  nouveau dispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), pourra être institué, à titre facultatif, dans les entreprises et dans les groupes d’entreprises. Ce dispositif permettra de verser aux salariés une prime de...

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La procédure de traitement de sortie de crise de nouveau en vigueur

Du 22-11-2023 au 21-11-2025 inclus, toute entreprise en difficulté financière - personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) ou personne...

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Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Obligation de négocier en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Dès lors qu’une entreprise d’au moins 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel, la loi lui impose de verser un supplément de participation ou d’intéressement ou d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un...

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Partage de la valeur dans les petites entreprises

Un dispositif obligatoire de partage de la valeur   Actuellement, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place en faveur de leurs salariés, de façon facultative, un des dispositifs de partage de la valeur suivants : un régime de participation, un régime d’intéressement, un...

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