Calcul de la valeur ajoutée et règlement « Modernisation » : deux nouvelles précisions

À la suite de la mise à jour de la Base Bofip du 19-11-2025 relative à la modernisation des états financiers par le règlement 2022-06 du 4-11-2022 applicable obligatoirement pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2025, l’administration apporte des précisions concernant les produits et charges...

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Retrait litigieux et procédure collective : l’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à son exercice

Une société, bénéficiaire d’un concours bancaire, a été assignée en paiement avant d’être placée en redressement judiciaire ; la créance, déclarée au passif, a ensuite été cédée à un tiers. Plusieurs années après l’ouverture de la procédure, le débiteur a entendu opposer au cessionnaire le...

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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !

  Une société avait déduit de son résultat imposable des honoraires versés à deux sociétés liées pour diverses prestations administratives, commerciales, financières, juridiques et informatiques. L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, n’a pas contesté la réalité...

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Retraite pour carrière longue

  Rappel. L’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a acté la suspension de l’application de la réforme des retraites de 2023, à savoir la suspension du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à pension  (pour les générations de 1964 à 1968) et de...

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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation

  En l’espèce, des locataires commerciaux demandaient à leur bailleresse la délivrance de la jouissance d’une cour située à l’arrière de l’immeuble, incluse selon eux dans l’assiette du bail, ainsi qu’une indemnisation. Ils avaient acquis le fonds de commerce et le droit au bail en 2003, mais...

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Transfert de siège dans l’UE : appréciation de la fin d’imposition en France

Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le transfert du siège dans un autre État membre de l’Union européenne n’entraîne pas, à lui seul, l’imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices non encore imposés. En revanche, une telle imposition s’applique lorsque ce transfert...

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Précision sur la notion de sinistre sériel en matière de responsabilité médicale

  À partir de 2008, un ophtalmologiste a implanté à plusieurs patientes des dispositifs destinés à changer la couleur des yeux. Après deux premières réclamations déclarées en 2012, puis une troisième en 2015, un litige est né avec son assureur sur le contrat applicable, entre deux polices...

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Retraite supplémentaire à prestations définies

  Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré une nouvelle rubrique relative aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies et droits aléatoires, qui est incluse dans l’onglet « Autres éléments de rémunération ». Le contenu de cette rubrique, mis en consultation...

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Déduction pour achat d’œuvres et d’instrument de musique : précisions

  Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique qu’elles s’engagent à prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, déduire de l’exercice d’acquisition et des 4 années...

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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales à la MSA

Sont éligibles à la prise en charge de leurs cotisations les exploitants, y compris ceux situés en territoire ultra-marin, et les employeurs de main-d’œuvre agricole et forestiers ayant le statut de non-salarié agricole. Les employeurs et salariés agricoles ultramarins relevant du régime général de...

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