Partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés Obligation de négocier en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Dès lors qu’une entreprise d’au moins 50 salariés réalise un bénéfice exceptionnel, la loi lui impose de verser un supplément de participation ou d’intéressement ou d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un... Actualités 11 décembre 2023 lire l'article Les conditions de reprise des actes passés pour une société en formation assouplies Actes conclus avant l’immatriculation Une nullité de principe... Les sociétés, autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ. art. 1842, al. 1). Les actes conclus par une société non encore immatriculée, « représentée »... Actualités 8 décembre 2023 lire l'article Électricité : quelles aides en 2024 pour les TPE et PME ? Prolongement du dispositif de plafond de prix pour les TPE Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE - moins de 20 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieurs à 2 M€), quel que soit leur statut (y compris petites... Actualités 8 décembre 2023 lire l'article Évolutions de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », est inscrite dans le champ du partage de la valeur et de l’épargne salariale. Il est désormais possible de verser deux PPV chaque année dans la limite du plafond... Actualités 8 décembre 2023 lire l'article Jeunes entreprises innovantes et universitaires Les informations apportées par le Boss dans cette nouvelle rubrique portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les conditions d’application et de bénéfice de l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales aux jeunes entreprises innovantes et aux... Actualités 7 décembre 2023 lire l'article Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ? Fusion et sort des déficits. Une fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l’ensemble de leur patrimoine, soit à une autre société préexistante absorbante, soit à une nouvelle société absorbante, qu’elle(s) constitue(nt) moyennant l’attribution à leurs... Actualités 7 décembre 2023 lire l'article JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire Dérogation exceptionnelle au repos hebdomadaire Pendant la période du 18-7-2024 au 14-8-2024, pourront suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés, en application de l'article L.3132-5 du Code du travail, les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail : - pour... Actualités 6 décembre 2023 lire l'article Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites Dans le cas d’activités illicites sanctionnées par l’article 1649 quater-0 bis du CGI et constatées par un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF art. L 16-0 BA), il est appliqué une amende allant de 5 000 € à 30 000 € (CGI art. 1740 B, I). Parallèlement à cette amende, l’article 1758 du CGI... Actualités 5 décembre 2023 lire l'article Indemnité de rupture conventionnelle individuelle La loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) notamment en supprimant la distinction entre le salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un... Actualités 4 décembre 2023 lire l'article Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas Une société par actions simplifiée (SAS) est à la tête d’un réseau de pharmacies, auxquelles elle fournit des prestations de services. Son capital est détenu en majorité par des sociétés exploitant des pharmacies adhérentes à ce réseau. L’une de ces sociétés, après avoir obtenu en justice la... Actualités 4 décembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 16 17 18 19 20 … 213 Suivant »