Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique L'arrêt rapporté est d'un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d'une société trois parcelles, préalablement déclarées d'utilité publique, en vue de réaliser des travaux d'extension d'une ligne de tramway. Se plaignant d'une pollution du sol d'origine... Actualités 29 septembre 2020 lire l'article Taux d’allocation d’activité partielle prolongés Pour les demandes d'indemnisation adressées par les employeurs à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 1-6-2020 jusqu'au 30-9-2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle (AAP) versée... Actualités 29 septembre 2020 lire l'article Activité partielle : monétiser des jours de repos Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle. Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables à l’entreprise, l’employeur peut mettre en place, de façon rétroactive depuis le 12-3-2020 jusqu'au 31-12-2020, un accord... Actualités 28 septembre 2020 lire l'article PAS : Pensez à opter avant le 1er octobre pour des acomptes trimestriels en 2021 ! Comme vous le savez, votre impôt sur le revenu en tant que professionnel libéral, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), est prélevé à la source sous forme d’acomptes. Ces acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés (sur le compte bancaire que vous avez désigné)... Actualités 28 septembre 2020 lire l'article Subvention « Prévention COVID » de l’Assurance maladie Le site www.ameli.fr informe que pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la... Actualités 25 septembre 2020 lire l'article Travailleurs handicapés Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés... Actualités 24 septembre 2020 lire l'article Bordereau de vente à l’exportation : le seuil minimum d’achat abaissé à 100 € La procédure du bordereau de vente à l’exportation permet, on le rappelle, aux voyageurs résidant dans un pays tiers à l’Union européenne (ou dans un territoire assimilé) de bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de la TVA pour les marchandises transportées dans leurs bagages hors... Actualités 24 septembre 2020 lire l'article Taux de cotisations AT-MP La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général, sous peine de pénalités. Pour... Actualités 23 septembre 2020 lire l'article Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré Depuis 1926 (Civ. 1re, 14 juin 1926), la jurisprudence reconnaît à la victime d'un dommage le droit d'exercer une action directe contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, action fondée sur le droit propre dont dispose la victime, en... Actualités 21 septembre 2020 lire l'article Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le régime de l'état d'urgence sanitaire... Actualités 21 septembre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 170 171 172 173 174 … 213 Suivant »