Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles Dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce, des travaux d'extension d'un local commercial avaient été réalisés en infraction aux règles d'urbanisme. Le tribunal correctionnel avait condamné le 17 février 2004 le propriétaire du fonds de commerce à une amende et à remettre les lieux en... Actualités 19 octobre 2020 lire l'article Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives Pour rappel, le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine : la donation de titres par le chef d’entreprise à ses enfants ; puis l’apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à une holding de reprise qui prend à sa charge le... Actualités 19 octobre 2020 lire l'article Prêt garanti par l’État : prolongé de six mois Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année. Les prêts garantis par l'État, qui étaient disponibles jusqu'au 31 décembre de cette année 2020, sont désormais accessibles jusqu'au 30 juin 2021. C'est donc une... Actualités 16 octobre 2020 lire l'article Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt mécénat de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€. Cette mesure concerne les dons effectués par une entreprise au titre d'un exercice clos à compter du 31-12-2020. Le taux de 60 % est toutefois maintenu... Actualités 15 octobre 2020 lire l'article Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA Rappel Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) doivent établir au profit des entreprises donatrices une... Actualités 14 octobre 2020 lire l'article Entreprises : une mesure exceptionnelle de report du paiement de la taxe foncière Taxe foncière : une échéance fixée au 15 octobre Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020. Un report possible de trois mois Dans le contexte de crise sanitaire, notamment avec... Actualités 13 octobre 2020 lire l'article OSBL bénéficiaires d’une assurance-vie Pour percevoir les sommes leur revenant dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit à leur profit, les organismes sans but lucratif bénéficiaires doivent fournir à l’assureur un certificat, délivré par le comptable public, constatant soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt... Actualités 13 octobre 2020 lire l'article Vers une suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhésion à un OGA L’article 7 du projet de loi de finances pour 2021 envisage de réduire progressivement, avant de la supprimer, la majoration de 25 % prévue à l’article 158, 7-1o du CGI des revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices... Actualités 12 octobre 2020 lire l'article Dons sur succession au profit d’une association reconnue d’utilité publique : les dons en nature éligibles L’héritier ou légataire qui effectue un don, dans le cadre d’une succession, à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ou à une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ayant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, etc. bénéficie d’un... Actualités 9 octobre 2020 lire l'article Une aide financière à l’embauche de salariés handicapés Employeurs bénéficiaires. Les employeurs des secteurs marchand et non marchand, notamment les entreprises et les associations, vont pouvoir solliciter une nouvelle aide financière lorsqu’elles embauchent une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en... Actualités 9 octobre 2020 lire l'article « Précédent 1 … 168 169 170 171 172 … 213 Suivant »