Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement

La chambre sociale de la Cour de cassation précise, dans le premier arrêt, que l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail naît à la date de la déclaration d’inaptitude, le droit applicable à la procédure de...

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Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs

Les faits Une femme décède le 3 juillet 2010 en laissant pour lui succéder deux fils. Moins d’un mois plus tôt, le 4 juin 2010, la défunte avait fait un testament authentique par lequel elle avait institué une femme légataire à titre particulier d’un appartement et d’un local commercial dont...

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La souscription d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) est encouragée

L’article 61 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, publiée au JO du 11 juillet 2023, aménage le régime juridique du compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa) régi par les articles L 352-1 à L 352-6 du Code...

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Le dispositif Defi-forêt est à nouveau prorogé et aménagé

L’article 34 de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (publiée au JO du 11 juillet 2023) modifie une nouvelle fois l’avantage fiscal accordé au titre des opérations forestières réalisées par des personnes physiques fiscalement...

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Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

En raison de difficultés persistantes d’accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », Bercy a annoncé un nouveau report du délai de déclaration des conditions d’occupation des locaux d’habitation. Les propriétaires de ces locaux ont ainsi jusqu’au 10 août pour effectuer leur...

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Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin

Conditions d’éligibilité Sont concernées par cette aide les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial empêchés d'exercer à la suite des émeutes urbaines survenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023. Tout débitant en activité, gérant un...

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Crédit d’impôt recherche : le Conseil d’État définit la notion de « subvention publique »

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, III). Le Conseil d’État vient de préciser...

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Création du Conseil national du commerce

Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique,...

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SAS : la nullité des cessions d’actions contraires aux statuts ne s’applique pas aux cessions forcées

Les cessions d’actions de SAS effectuées en violation des clauses statutaires sont nulles (C. com. art. L 227-15). La nullité prévue par cet article sanctionne uniquement la violation des clauses statutaires ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire ; ce texte ne...

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Grand déplacement : l’exonération de cotisations suppose de justifier de frais supplémentaires

Le grand déplacement est la situation dans laquelle le salarié, en déplacement professionnel, est empêché de regagner chaque jour sa résidence personnelle. En métropole, le salarié est présumé en être empêché : lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au...

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