Titres-restaurant : limite d’exonération des cotisations pour 2026 Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre ; le salarié a, à sa charge,... Actualités 12 janvier 2026 lire l'article Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus depuis 2026 Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour... Actualités 9 janvier 2026 lire l'article LFSS pour 2026 : volet cotisations et contributions sociales Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales dans les branches où les salaires minima sont inférieurs au Smic Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place à partir du 1-1-2026 une nouvelle réduction générale dégressive unique de... Actualités 9 janvier 2026 lire l'article Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales pour 2026 Rappel. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place à partir du 1-1-2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) en fusionnant la réduction générale dégressive de cotisations patronales avec la... Actualités 9 janvier 2026 lire l'article Tarification AT-MP 2026 Le taux net moyen national de cotisation d’AT-MP est fixé à 2,08 % pour l’année 2026 (arrêté du 30-12-2025, JO du 31, texte n° 101). Cet arrêté fixe également en annexe les taux nets collectifs applicables en 2026 par secteur et les taux nets collectifs par secteur dans le Haut-Rhin, le... Actualités 8 janvier 2026 lire l'article Autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption Rappel. La loi 2025-595 du 30-6-2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a étendu, depuis le 2-7-2025, la protection contre les discriminations à tous les salariés engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation (ou... Actualités 8 janvier 2026 lire l'article Nullité de la délibération de l’assemblée générale modifiant la durée du mandat du syndic Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que le syndic en annulation de la résolution de l’assemblée générale désignant le nouveau syndic pour une durée de cinq mois. Les copropriétaires faisaient valoir que la durée du mandat du syndic inscrite à l'ordre du jour... Actualités 8 janvier 2026 lire l'article Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte Le... Actualités 7 janvier 2026 lire l'article Gratification mensuelle des stagiaires 2026 En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2026, la limite de l’exonération des cotisations sociales applicable à la gratification mensuelle obligatoire versée aux stagiaires au-delà de 2 mois de stage, consécutifs ou non (soit au moins 44 jours de stage sur la base... Actualités 7 janvier 2026 lire l'article Aide financière du CSE pour les services à la personne Le comité social et économique (CSE) ou l’employeur peut verser aux salariés une aide financière pour faciliter leur accès à des services à la personne développés au sein de l’entreprise ou encore pour financer des services visés à l’article L 7231-1 du Code du travail (garde des... Actualités 7 janvier 2026 lire l'article « Précédent 1 … 32 33 34 35 36 … 323 Suivant »