Précision sur la qualification de contrat à distance

  Après avoir pris attache par téléphone avec la société d’exploitation de l’institut européen de langues, un particulier s’est vu adresser par courriel le dossier d’inscription et la documentation, le 14 septembre 2020. La consommatrice s’est alors rendue dans les locaux de cette société afin...

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Avantages en nature 2026

  L’avantage en nature nourriture. L’avantage en nature nourriture est évalué sur un système de forfait. Lorsque l’employeur fournit gratuitement les repas à ses salariés ou paie directement le repas de ses salariés au restaurateur, l’avantage est évalué forfaitairement. Pour 2026, le montant...

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Frais professionnels 2026

Frais de repas. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales lorsque ce salarié est : contraint de prendre son repas au restaurant ; en déplacement professionnel ou sur un chantier ; ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de...

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire

  L'entrepreneur de travail temporaire doit justifier, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des indemnités dues aux salariés temporaires, des cotisations obligatoires dues à des organismes de...

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Précisions sur le compte pénibilité en cas de chevauchement d’horaires

  Un salarié occupant les fonctions de contrôleur d'exploitation prétendant avoir été exposé au risque de pénibilité au titre de l’année 2016 a saisi la caisse régionale d’assurance maladie d’une demande d’ouverture d’un compte pénibilité. Elle a accueilli la demande du salarié et notifié sa...

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En attendant le budget, une loi spéciale pour 2026

  Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une loi spéciale, publiée au journal officiel du 27-12-2025 va permettre à l’État de percevoir, à titre transitoire, les impôts existants et de maintenir la stabilité du droit fiscal en vigueur...

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Négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés

  La loi 2025-989 du 24-10-2025 portant transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatifs à l'évolution du dialogue social, dite « loi Seniors », a créé une obligation d’ordre public de négocier sur les salariés expérimentés au niveau des branches professionnelles...

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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

  L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est...

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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2026

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie...

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CVAE et nouvelles normes comptables : quels impacts en pratique ?

  Pour rappel, le règlement ANC 2022-06 du 4-11-2022 relatif à la modernisation des états financiers prévoit une nouvelle définition du résultat exceptionnel visant à exclure de ce dernier les opérations relevant de l’activité normale et courante de l’entité : seuls les produits et charges...

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