Un abus d’égalité de la part d’un associé qui empêche une opération essentielle pour la société Constitue un abus d’égalité commis dans le cadre du vote d’une décision collective le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé. Ce... Actualités 24 juillet 2023 lire l'article Polygraphe : pour détecter les faux avis en ligne Mis en place pour une durée de 3 ans, ce logiciel permet à la DGCCRF, grâce un traitement de données personnelles, de collecter des informations afin d’identifier les auteurs de faux avis mis en ligne par des professionnels concurrents ou des tiers de complaisance, et d’engager des investigations à... Actualités 21 juillet 2023 lire l'article Une aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines Les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI au titre de son action sociale. Sont éligibles à l’aide les commerçants ayant dû fermer au moins une journée... Actualités 20 juillet 2023 lire l'article Interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes dans les semences : annulation par le Conseil d’État des dérogations accordées pour les betteraves sucrières Depuis 2018, trois règlements européens (régl. UE 2018/783, 2018/784 et 2018/785) interdisent expressément l’usage de produits phytopharmaceutiques contenant les néonicotinoïdes suivantes : clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride. Ces substances sont en effet suspectées de contribuer au... Actualités 19 juillet 2023 lire l'article Un Code de l’artisanat refondu depuis le 1-7-2023 Ce « nouveau » Code est entré en vigueur le 1-7-2023. Jusqu’alors, les dispositions applicables aux artisans était dispersées entre le Code de l’artisanat issu d’un décret datant du 16-7-1952 et d’autres textes législatifs et réglementaires non codifiés. Réalisée à droit constant (sans changement... Actualités 18 juillet 2023 lire l'article Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), sont soumises au contrôle des associés les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants ou un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote ou encore, si cet associé est une société, la... Actualités 17 juillet 2023 lire l'article Crédit d’impôt recherche : une procédure de contrôle à respecter Le crédit d’impôt recherche (CIR) fait l’objet d’un contrôle précis et rigoureux. Deux administrations sont susceptibles d’intervenir : le ministère de la recherche qui peut être mandaté en vue de vérifier la réalité des dépenses et de leur affectation à une opération de recherche et, bien entendu,... Actualités 17 juillet 2023 lire l'article Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action L’action des vendeurs fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle, énonce l’arrêt rapporté. Elle est par conséquent soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. En l’espèce, des vendeurs... Actualités 14 juillet 2023 lire l'article IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an L’indice de référence des loyers s’établit à 140,59 au deuxième trimestre 2023, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir... Actualités 13 juillet 2023 lire l'article Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux Le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME... La loi « pouvoir d’achat » du 16-8-2022 (loi 2022-1158) a provisoirement plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %, en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et... Actualités 13 juillet 2023 lire l'article « Précédent 1 … 33 34 35 36 37 … 213 Suivant »