IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an L’indice de référence des loyers s’établit à 140,59 au deuxième trimestre 2023, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir... Actualités 13 juillet 2023 lire l'article Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : les dates de dépôt des demandes repoussées Cette aide d’urgence, prolongée jusqu’à fin décembre 2023, permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes des prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et qui ont subi une hausse des coûts... Actualités 12 juillet 2023 lire l'article Protection des salariées victimes d’une fausse couche Suppression du délai de carence des IJSS Actuellement, la salariée victime d’une interruption spontanée de grossesse, dite aussi « fausse couche » avant la 22e semaine d'aménorrhée qui est en arrêt de travail a droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) après un délai de... Actualités 12 juillet 2023 lire l'article La révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale est abusive La cour d’appel de Versailles a jugé que la révocation du gérant d’une SARL, intervenue sans que la procédure ait respecté le principe du contradictoire, avait été brutale et vexatoire. En effet, la révocation du gérant ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale... Actualités 12 juillet 2023 lire l'article Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comporte désormais une nouvelle partie intitulée « Bulletin de paie », qui comprend deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur : les règles générales relatives au bulletin de paie ; le montant net... Actualités 12 juillet 2023 lire l'article Être possesseur ne dispense pas de demander la délivrance du legs Dans un arrêt rendu le 21 juin, la Cour de cassation précise que même si, au moment du décès, le légataire à titre particulier a déjà la jouissance d’au moins un des biens légués, il doit solliciter la délivrance de son legs aux héritiers. À défaut d’une telle demande, il ne peut exercer les droits... Actualités 11 juillet 2023 lire l'article Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels Le service de déclaration en ligne accessible sur le site impots.gouv.fr permet aux particuliers de déclarer des dons manuels (somme d’argent, bijoux, voiture, titres de société, etc.) depuis le 30 juin 2021 et les droits correspondants peuvent être payés en ligne depuis le 1er septembre... Actualités 11 juillet 2023 lire l'article Indemnité reçue pour résiliation anticipée du bail commercial : soumise à la TVA ? Les faits. Une société a pris à bail commercial ses locaux pour une durée de neuf années. Son bailleur, souhaitant obtenir la libération des locaux avant cette échéance, lui a versé une indemnité en raison de cette résiliation anticipée. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de... Actualités 11 juillet 2023 lire l'article Taux de l’intérêt légal au second semestre 2023 : une augmentation de 100 % Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre. Pour le premier semestre 2023, le taux d’intérêt légal... Actualités 10 juillet 2023 lire l'article Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels - Prolongation des soldes en métropole : report d’une semaine de la date de fin des soldes, soit le 1er août (au lieu du 25 juillet) ; - Ouverture des commerces autorisée le dimanche 7 juillet ; - Report des charges sociales et fiscales possible (sur demande) pour les commerces en... Actualités 10 juillet 2023 lire l'article « Précédent 1 … 34 35 36 37 38 … 213 Suivant »