Émeutes et commerces dégradés : aides aux professionnels - Prolongation des soldes en métropole : report d’une semaine de la date de fin des soldes, soit le 1er août (au lieu du 25 juillet) ; - Ouverture des commerces autorisée le dimanche 7 juillet ; - Report des charges sociales et fiscales possible (sur demande) pour les commerces en... Actualités 10 juillet 2023 lire l'article État de santé des salariés ayant plusieurs employeurs Tous les salariés doivent bénéficier d'un suivi individuel de leur état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une... Actualités 6 juillet 2023 lire l'article Retrait du permis de construire et respect du contradictoire Le Conseil d’État souligne que le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l’autorité administrative entend... Actualités 6 juillet 2023 lire l'article Observations du contribuable : un délai de réponse de 60 jours sous condition de chiffre d’affaires Une garantie. L’article L 57 A du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit une obligation pour l’administration fiscale, en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, de répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de... Actualités 6 juillet 2023 lire l'article Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers Un associé d’une société civile est autorisé à s’en retirer par décision de l’assemblée générale. Un expert, désigné à sa demande, évalue ses droits sociaux quatre ans plus tard. L’associé notifie alors à la société et aux autres associés son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts... Actualités 3 juillet 2023 lire l'article Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 526-1 du code de commerce prévoit que « les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent... Actualités 3 juillet 2023 lire l'article Réforme des retraites : maintenir les seniors dans l’emploi La France se singularise par un niveau d’emploi des 60-64 ans qui est l’un des plus bas d’Europe (33 %, contre 46 % dans la zone euro). L’un des volets de la loi du 14-4-2023 a pour objet de favoriser les transitions douces entre l’activité et la retraite et de permettre à ceux qui le souhaitent de... Dossiers 1 juillet 2023 lire l'article Exonération de la plus-value issue de la cession de la cession principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre Cession de la résidence principale : une plus-value exonérée. La plus-value résultant de la cession d’un immeuble est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession (CGI art. 150 U, II, 1°). Cette condition exclut en principe de... Actualités 30 juin 2023 lire l'article Cotisation AGS au 1-7-2023 À la suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 20-6-2023, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1-7-2023. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1-7-2017. Rappel. La cotisation AGS est... Actualités 29 juin 2023 lire l'article Titres- restaurant : limite d’exonération sociale pour 2023 Dans une mise à jour pour le 1-7-2023, le Boss a confirmé que la participation de l’employeur à l'acquisition d'un titre restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu à l'article 81-19° du CGI, soit 6,91 € depuis le 1-1-2023, lorsque le montant de cette... Actualités 29 juin 2023 lire l'article « Précédent 1 … 35 36 37 38 39 … 213 Suivant »