RGPD : les précisions de la CJUE sur le droit à réparation et l’accès à une copie des données personnelles En cas de violation du RGPD, ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée en cas de dommage matériel ou moral. Concernant ce droit, la CJUE a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à... Actualités 28 juin 2023 lire l'article Emballage des fruits et légumes : avec ou sans plastique ? Principe Depuis le 1-1-2022, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, tout commerce de détail (y compris les commerçants exerçant sur les marchés) vendant des fruits et légumes frais non transformés doit les exposer à la vente sans... Actualités 28 juin 2023 lire l'article Montant net social sur les bulletins de paie et en DSN Le calendrier à compter du 1-7-2023, le montant net social sera à renseigner sur les bulletins de paie des salariés. à compter du 1-1-2024, le montant net social devra être déclaré en DSN (Déclaration sociale nominative) pour chaque salarié. Une définition et un calcul. Le montant net... Actualités 27 juin 2023 lire l'article Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023 La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué, depuis le 1-1-2023, une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation pour permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur... Actualités 27 juin 2023 lire l'article Mécénat d’entreprise : modalités d’établissement du reçu fiscal délivré par les organismes Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat d’entreprises est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité des dons et versements... Actualités 26 juin 2023 lire l'article Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) Le Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a répondu par la négative à cette question. Il a expliqué que l'article D 242-6-4 du CSS dispose que le taux de cotisation dû au titre des AT-MP peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments... Actualités 26 juin 2023 lire l'article Quid des droits des copropriétaires minoritaires ? La Cour retient que l’État peut limiter le droit d’appel des copropriétaires s’il existe un organe qui représente la collectivité des propriétaires et que son objectif en matière de fixation de l’indemnité d’expropriation est le même que le leur. Dans ce cas de figure, « les intérêts des... Actualités 26 juin 2023 lire l'article Guichet unique : bientôt opérationnel ! Depuis le 1-1-2023, les entreprises doivent effectuer leurs formalités (création, modifications ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalités.entreprises.gouv.fr), qui est géré par l’INPI. Une procédure de secours, destinée à assurer la... Actualités 26 juin 2023 lire l'article Passer le permis de conduire avec le CPF Actuellement, sont notamment éligibles au CPF la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (C. trav. art. L6323-6, 3° et D 6323-8). Les véhicules du groupe léger et du groupe lourd visés... Actualités 23 juin 2023 lire l'article L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution Dans la décision rapportée, le Conseil constitutionnel répond à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a transmise la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mars dernier. Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à... Actualités 23 juin 2023 lire l'article « Précédent 1 … 36 37 38 39 40 … 213 Suivant »