L’obligation de relogement du locataire protégé est conforme à la Constitution Dans la décision rapportée, le Conseil constitutionnel répond à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui a transmise la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mars dernier. Les Sages étaient interrogés sur l’obligation, pour le bailleur ayant délivré congé à... Actualités 23 juin 2023 lire l'article Taux réduit d’IS et société mère intégrée : appréciation du seuil de chiffre d’affaires Les faits. Une société est intégralement détenue par une autre société, mère d’un groupe fiscal. L’administration fiscale, à la suite d’un contrôle sur pièces, lui a refusé l’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices qu’elle a réalisé au titre des exercices clos... Actualités 23 juin 2023 lire l'article Pas d’intérêts moratoires sur acomptes versés avant l’établissement de l’imposition En cas de dégrèvement prononcé par un tribunal ou par l’administration à la suite d’une réclamation portant sur une erreur commise dans l’assiette ou dans le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires calculés à... Actualités 22 juin 2023 lire l'article Cotisation chômage intempéries BTP Pour la période du 1-4-2023 au 31-3-2024, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2022 au 31-3-2023) soit : 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction... Actualités 22 juin 2023 lire l'article Validité de la décision collective de SAS adoptée par un vote minoritaire Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), certaines décisions, telle l’augmentation du capital social, doivent être adoptées collectivement par les associés « dans les conditions prévues par les statuts » (C. com. art. L 227-9, al. 2). La Cour de cassation a récemment jugé que de telles... Actualités 21 juin 2023 lire l'article Amende pour omissions ou inexactitudes dans les factures : conforme à la Constitution Les dispositions de l’article 1737, II du CGI prévoient l’application d’une amende de 15 € lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant... Actualités 20 juin 2023 lire l'article Perte de valeur consécutive à un assassinat et dommages-intérêts Dans le cas présent, un proche de la victime d’un assassinat a demandé au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) l’indemnisation de la perte de valeur vénale de la maison dépendant de la succession de la victime directe et dans laquelle les faits... Actualités 20 juin 2023 lire l'article Action en responsabilité contre l’avocat : point de départ de la prescription L’article 2225 du code civil dispose que l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. Dès lors, que faut-il entendre par « la fin de la mission » de l’avocat ? En l’espèce, à l’issue... Actualités 19 juin 2023 lire l'article CCMI : préjudice réparable en cas de déblocage des fonds sans garantie de livraison Un couple avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ainsi qu’un prêt immobilier destiné à financer l’opération. Une clause du contrat de prêt stipulait que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu’après la remise au prêteur de deniers d’une attestation de... Actualités 16 juin 2023 lire l'article La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023 L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l’article 81, 19° du CGI en fonction... Actualités 15 juin 2023 lire l'article « Précédent 1 … 37 38 39 40 41 … 213 Suivant »