Service d’accompagnement fiscal des PME : déploiement par la DGFiP dans 36 nouvelles directions départementales Instauré dans le prolongement de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » du 10-8-2018, le service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises (PME) a pour vocation de répondre à leurs problématiques fiscales spécifiques et à sécuriser les... Actualités 15 juin 2023 lire l'article La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023 L’article 4 de la loi de finances pour 2023 a relevé à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Ce relèvement, combiné à la revalorisation prévue à l’article 81, 19° du CGI en fonction... Actualités 15 juin 2023 lire l'article Démarchage : pas de paiement de la prestation effectuée si le client se rétracte Droit de rétractation : une information indispensable. Lorsqu’elle démarche un client (contrat à distance, hors établissement, démarchage à domicile ou téléphonique), l’entreprise doit l’informer qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la réception du bien en... Actualités 14 juin 2023 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 14 juin 2023 lire l'article VEFA : achèvement des travaux et solde du prix Une société civile immobilière (SCI) avait acquis en l’état futur d’achèvement certains lots d’un immeuble. Par la suite, la société à l’origine de la construction a été placée en liquidation judiciaire et, en conséquence, n’a pu assurer la bonne finition des travaux. La souscription d’une garantie... Actualités 14 juin 2023 lire l'article Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés Par une donation- partage du 27 juin 2011, une contribuable donne à sa fille et ses petits-enfants, sous le bénéfice de l’exonération Dutreil- transmission prévue à l’article 787 B du CGI, des actions d’une société holding créée le 31 mai 2011 et immatriculée le 10 juin 2011. Contestant le rôle... Actualités 14 juin 2023 lire l'article Dates des soldes d’été 2023 Les soldes d’été 2023 débuteront le mercredi 28 juin 2023 à 8h00 et se termineront le mardi 25 juillet 2023 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains, sauf exceptions listées ci-après. Il en est de même pour les ventes en ligne ou à distance, quel que soit le lieu du siège social de... Actualités 14 juin 2023 lire l'article Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite Report progressif de l’âge légal de départ L’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 62 à 64 ans dans le régime général de la sécurité sociale. Il reste fixé à 62 ans pour les salariés nés entre le 1-1-1955 et le 31-8-1961. Il augmentera progressivement à raison de 3... Actualités 13 juin 2023 lire l'article Obligation d’information en matière d’accident du travail mortel Obligation d’information. Depuis le 12-6-2023, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur a l’obligation d’informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans... Actualités 13 juin 2023 lire l'article Créance civile jusqu’à 5 000 € : la recherche d’un règlement amiable redevient obligatoire Une résolution amiable du litige : une obligation pour les créances civiles jusqu’à 5 000 €. À compter du 1-10-2023, pour les créances civiles d’une somme maximale de 5 000 €, le créancier aura l’obligation de tenter un règlement amiable (si la mise en demeure de payer est restée infructueuse)... Actualités 13 juin 2023 lire l'article « Précédent 1 … 38 39 40 41 42 … 213 Suivant »