Généralisation du « Foncier innovant » par la DGFiP

Le « Foncier innovant » permet à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives. En...

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Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire

Un contribuable, imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), voit sa base imposable rectifiée au titre des années 2006 à 2011 au motif qu’il devait déposer une déclaration commune au regard de son concubinage notoire au 1er janvier de chacune des années concernées. Il conteste la...

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Allocation d’activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité...

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Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur

En raison de l’apparition de désordres sur un mur de soutènement de leur maison, ses propriétaires ont assigné leur assureur dommages-ouvrage. Ce dernier a été condamné à leur verser une somme provisionnelle à valoir sur le montant des travaux de reprise. Par la suite, le bien a été revendu. Les...

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Une résiliation électronique pour tous les contrats

Comme pour les contrats d’assurance (décret 2023-182 du 16-3-2023, JO du 17), les consommateurs et non-professionnels doivent pouvoir désormais résilier en ligne, à partir du site internet ou de l’application mobile du professionnel, tout contrat, dès lors qu’au jour de la résiliation il est...

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Cession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions

Le principe. Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peuvent être exonérées sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment que le fonds de commerce vendu puisse être exploité de façon autonome (CGI art. 151 septies A). Les faits. Une entrepreneuse vend...

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VAE associée à un contrat de professionnalisation

La VAE permet à toute personne d'acquérir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire dans le cadre d'une activité professionnelle ou...

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Déclaration d’accident du travail ou de trajet

La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit effectuer la DAT auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié dans les 48 heures. L’employeur peut ultérieurement...

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Indemnités de mise à la retraite et de RCI : nouveau régime social

L’indemnité de mise à la retraite Régime social actuel. Actuellement, lorsque l’employeur met à la retraite un salarié, l’indemnité de mise à la retraite qu’il lui verse est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS  (sans abattement pour frais professionnels) dans certaines...

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Fusion-absorption et maintien du droit au report du déficit

Les faits. Une société, qui avait exercé entre 2004 et 2011 une activité de construction-vente d’un ensemble immobilier puis, du 1-4-2012 au 31-3-2013, une activité de prestations de services au profit des sociétés appartenant au même dirigeant, a absorbé en octobre 2013 une société exerçant une...

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