Réforme des retraites : majoration de durée d’assurance

Majorations de durée d’assurance pour enfant Rappel. Pour les enfants nés à partir de 2010, une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée à la mère pour chacun de ses enfants nés à partir 2010 en raison des incidences de la maternité (grossesse et accouchement) sur sa vie...

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Réforme des retraites : mesures en faveur des parents

Surcote anticipée pour les parents Rappel du mécanisme de la surcote. Les assurés du régime général de la sécurité sociale qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite et totalisent le nombre de trimestres d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein bénéficient d’une majoration de...

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Crédit d’impôt pour frais de collection : appréciation du caractère industriel d’une entreprise

Les entreprises industrielles, imposées d’après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont notamment celles liées à l’élaboration de nouvelles...

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Réforme des retraites : les possibilités de départs anticipés

Cas de départs anticipés Adaptation des dispositifs de départ anticipé. Compte tenu du recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, l’âge minimum auquel les assurés peuvent bénéficier des différents dispositifs de départ anticipé à la retraite est revu (loi 2023-270 du 14-4-2023, LFRSS 2023...

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Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : gain exclu du sursis d’imposition

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont attribués à des salariés ou des dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions salariées ou de leur qualité de mandataire social. Dans cette situation, le gain de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE...

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Droits de succession pour les dons à certains organismes : précisions de l’administration

Abattement en cas de dons faits par les héritiers à certains organismes Les articles 13 et 14 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 13 et 14) ont modifié les règles d’abattement sur les droits de succession en cas de dons faits par les héritiers...

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Réforme des retraites : âge légal de départ, durée de cotisation et retraite anticipée

Avant-propos. Afin d’assurer la pérennité financière de notre système de retraite par répartition, pour les pensions de retraite des assurés salariés et non-salariés du régime général et du régime agricole prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge légal de départ de la retraite sera reculé...

Dossiers

Un nouveau crédit d’impôt pourrait voir le jour

En riposte au plan de subventions américain l’Inflation Reduction Act (IRA), la France a présenté en conseil des ministres, le 16 mai 2023, son projet « industrie verte » qui a pour ambition de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe avec, en particulier, des mesures de...

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Indemnité compensatrice de cessation de mandat versée aux agents généraux d’assurances

A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022, le délai au cours duquel l'agent général d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat pour bénéficier du dispositif est de 2 ans (au lieu d’une année auparavant). Par ailleurs,...

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Mise en ligne des avis d’acompte 2023 de CFE/IFER

Consultation des avis d’acompte Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2023 sont consultables en ligne. Ils sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs,...

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