Facturation électronique, de nouvelles fiches pratiques La mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a procédé à une mise à jour de certaines de ses 5 fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises : - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?... Actualités 29 mai 2023 lire l'article Déduction pour épargne de précaution : plafonds actualisés pour 2023 La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable (CGI art. 73). À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023 et des années suivantes, les plafonds annuels de la DEP sont actualisés chaque année en fonction de... Actualités 26 mai 2023 lire l'article JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical Dérogation temporaire au repos du dimanche Établissements concernés. Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, compte tenu des besoins du public résultant de... Actualités 26 mai 2023 lire l'article Répartition équilibrée par sexe dans les équipes dirigeantes Rappel. L’article 14 de la loi 2021-1774 du 24-12-2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (JO du 26) a étendu l’objectif d’une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le 3e... Actualités 25 mai 2023 lire l'article Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié Dans le cadre de la généralisation progressive, à compter du 1-7-2024, de la facturation électronique et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement, les factures électroniques peuvent être émises et reçues en ayant recours aux techniques suivantes permettant de... Actualités 24 mai 2023 lire l'article Réforme des retraites Avant-propos. Afin d’assurer la pérennité financière de notre système de retraite par répartition, pour les pensions de retraite des assurés salariés et non-salariés du régime général et du régime agricole prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge légal de départ de la retraite sera reculé... Actualités 23 mai 2023 lire l'article Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023 Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art.... Actualités 15 mai 2023 lire l'article Régime de la propriété industrielle : une précision sur les conditions d’application Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs incorporels visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) de ces... Actualités 12 mai 2023 lire l'article Reconduction de l’exonération des allocations de télétravail Les frais professionnels liés au télétravail à domicile en 2022 ont pu donner lieu au versement d’allocations spéciales par l’employeur. Ces allocations sont réputées couvrir des frais non courants et sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet (CGI art. 81,... Actualités 10 mai 2023 lire l'article Durée du statut de JEI : précisions administratives La loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33) a prolongé de 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A),... Actualités 9 mai 2023 lire l'article « Précédent 1 … 41 42 43 44 45 … 213 Suivant »