Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés Pour encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, le comité social et économique (CSE), ou l’employeur en l’absence de CSE, peut accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au... Actualités 5 mai 2023 lire l'article Aides électricité : les dates limites de transmission des attestations repoussées au 30-6-2023 Deux aides : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Pour alléger les factures d’électricité des entreprises, deux aides ont été mises en place : 1. le bouclier tarifaire : il a pour but de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023. Peuvent en bénéficier... Actualités 5 mai 2023 lire l'article Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1-7-2023 : publication du décret La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16). L’obligation déclarative, codifiée à... Actualités 4 mai 2023 lire l'article Une mesure de sobriété énergétique DU 28-4-2023 jusqu’ au 30-6-2024, par dérogation à l'article R 4228-7, al. 2 du Code du travail, l'employeur peut, après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe, mettre à disposition des salariés, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, sous réserve... Actualités 4 mai 2023 lire l'article Activité partielle et ALPD : allocations au 1-5-2023 Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-5-2023 est fixé à 36 % de la rémunération... Actualités 3 mai 2023 lire l'article Publicité du gage automobile Pour être opposable aux tiers, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, moto, etc.) ou une remorque immatriculée doit faire l’objet d’une publicité qui se matérialise par une inscription sur un registre dématérialisé tenu par le ministre de l’intérieur (ce registre... Actualités 3 mai 2023 lire l'article Action en responsabilité contre un dirigeant dont la faute a causé la condamnation de la société Une société civile, bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente, est condamnée en appel à régler au promettant une somme au titre de la clause pénale prévue dans la promesse, faute d’avoir levé l’option dans le délai imparti. Le pourvoi exercé contre cette décision est rejeté par la Cour de... Actualités 2 mai 2023 lire l'article Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi Afin d’inciter les bailleurs à rénover leurs immeubles trop énergivores, la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est, à titre temporaire et sous certaines conditions, relevée de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de... Actualités 2 mai 2023 lire l'article Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ? La transmission de sociétés est essentielle. Or, à l’heure actuelle, plus de 25 % des dirigeants de PME ont plus de 60 ans (Rapport d’information Sénat n° 33, 7-10-2022). La crise, sanitaire et économique, rend le contexte encore plus complexe qu’auparavant, de nombreux dirigeants étant ainsi... Dossiers 1 mai 2023 lire l'article Obligation d’emploi des travailleurs handicapés Rappel. Depuis 2021, la DOETH et le paiement de la contribution financière annuelle, due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH), doivent être transmis... Actualités 28 avril 2023 lire l'article « Précédent 1 … 42 43 44 45 46 … 213 Suivant »