Smic : revalorisation de 2,22 % au 1-5-2023 Smic brut. À partir du 1-5-2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut sera porté à 11,52 € par heure (contre 11,27 € du 1-1-2023 au 30-4-2023) en métropole et dans les départements d’outre-mer, soit une revalorisation de 2,22 %. Le Smic mensuel brut sera fixé à 1 747,20 €... Actualités 27 avril 2023 lire l'article Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d’ajournement Le président d’une société par actions simplifiée (SAS), qui détient 51 % des actions, engage devant le juge des référés une action en résiliation d’un contrat de licence de marque conclu entre la SAS et une société contrôlée par l’associé minoritaire. Il convoque peu après une assemblée des... Actualités 26 avril 2023 lire l'article JO 2024 : nouvelle dérogation au repos dominical Dérogation au repos du dimanche Dérogation exceptionnelle. Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 et dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, compte tenu des besoins du public résultant de... Actualités 25 avril 2023 lire l'article Report d’imposition des plus-values d’échange réalisées avant 2000 Un contribuable choisit de placer sous le régime du report d’imposition la plus-value dégagée en 1999 à l’occasion de l’échange de titres contre des actions. En 2000, ce contribuable et son épouse adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint... Actualités 24 avril 2023 lire l'article L’obligation de relogement du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? Cette obligation de relogement respecte-t-elle, au regard de l’objectif poursuivi, le droit de propriété du bailleur justifiant d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter ? En particulier, porte-t-elle une atteinte disproportionnée à ce droit lorsque le bail est ancien et que le... Actualités 24 avril 2023 lire l'article Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance Les faits Des époux mariés sous la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex-épouse parce qu’il a financé, au moyen de son épargne personnelle, une partie des travaux de construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant à celle-ci. La cour d’appel... Actualités 24 avril 2023 lire l'article Solde de la taxe d’apprentissage 2022 Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf ou de la MSA les 5 ou 15-5-2023. Le solde de la taxe d’apprentissage... Actualités 21 avril 2023 lire l'article Des changements dans la procédure de contrôle URSSAF Délai de prévenance du contrôle passant de 15 jours à 30 jours. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 14-4-2023, l’agent de contrôle doit adresser à l’entreprise contrôlée, au moins 30 jours (au lieu de 15 jours auparavant) avant la date de sa première visite, un avis de contrôle, par tout... Actualités 21 avril 2023 lire l'article Démission présumée en cas d’abandon de poste du salarié L’article 4 de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21-12-2022, dite « Loi Marché du travail », a instauré une présomption de démission lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. Ainsi, le salarié qui a abandonné... Actualités 20 avril 2023 lire l'article Présomption de démission en cas de d’abandon de poste volontaire Rappel. L’article L 1237-1-1 du Code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre... Actualités 20 avril 2023 lire l'article « Précédent 1 … 43 44 45 46 47 … 213 Suivant »