Les barèmes kilométriques pour 2022 enfin publiés : une revalorisation de 5,40 %

Un arrêté du 27-3-2023 (JO du 7-4), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2022. Ces barèmes peuvent être utilisés par les...

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Taxis : une aide pour l’achat de véhicules plus accessibles et moins polluants

Conditions d’éligibilité Conditions relatives à l’exploitant L’aide concerne les exploitants de taxis opérant en Ile-de-France ou dans l’une des métropoles ou communautés d’agglomérations qui accueillent des épreuves des Jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris 2024 (Lille, Nantes,...

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Activité partielle et conflit en Ukraine

Bénéfice de l’activité partielle durant la guerre en Ukraine Le ministère du Travail a précisé que les entreprises qui voient leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle  (AP) et pour le motif...

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Cyberattaque : indemnisation de l’assureur conditionnée à un dépôt de plainte

À compter du 24-4-2023, les sociétés et personnes physiques qui sont victimes d’une attaque informatique dans le cadre de leur activité professionnelle devront avoir déposé plainte s’ils veulent obtenir de leur assureur une indemnisation pour les pertes et dommages causés par la cyberattaque (dès...

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Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural

Ce nouveau dispositif vise à soutenir l’installation : d’un commerce sédentaire multiservices situé dans une commune rurale ; ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales. Éligibilité du...

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Fin du ticket de caisse : de nouveau reportée au 1-8-2023

En 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage), l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons...

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Des adaptations au droit européen en matière de droit du travail et de droit des affaires

Mesures sociales En matière de droit du travail, la loi DDADUE vise à transposer les directives (UE) nos 2019/1158, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, et 2019/1152 du 20-6-2019, relative à des conditions de travail transparentes et...

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Utilisation du compte personnel de formation

Question. Le ministre du Travail a été interrogé pour savoir si les français résidant à l’étranger peuvent utiliser les droits acquis sur leur compte personnel de formation (CPF − C. trav. art. L 5151-2) pour bénéficier dans leurs pays de résidence d'une formation proposée par un organisme...

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Exclusion du droit de priorité

Estimant que le vendeur aurait dû leur proposer en priorité l’acquisition de ces parcelles, ceux-ci saisissent alors le juge de l’expropriation. Ils entendent obtenir la condamnation du département de l’Essonne à leur verser des sommes au titre de la réparation de la perte de plus-value subie,...

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Crédit d’impôt recherche : une activité éligible ?

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette...

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