Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique Rappel La facturation électronique. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. Une obligation dès le... Actualités 23 septembre 2025 lire l'article Cession de créance à un fonds commun de titrisation et application de la loi dans le temps Le 17 mai et le 25 juillet 2016, une société a cédé plusieurs de ses créances à un fonds commun de titrisation par un acte conclu le 26 octobre 2015. À la suite de la défaillance d’un débiteur d’une des créances cédées, le fonds commun de titrisation cessionnaire, par l’entremise de sa société de... Actualités 22 septembre 2025 lire l'article Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels Rappel. Pour certains métiers, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, calculée selon les taux fixés par l’article 5 de l’annexe IV du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31-12-2000 (taux de 5 % à 40 % selon les... Actualités 22 septembre 2025 lire l'article Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage Par un jugement du 12 mai 2018, le juge a prononcé le divorce des époux mariés sans contrat de mariage. L’ordonnance de non-conciliation avait attribué à titre onéreux à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal. A l’occasion de la liquidation de leur régime matrimonial des difficultés... Actualités 22 septembre 2025 lire l'article Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés Par une décision du 10-9-2025, la Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 21-6-2012, C-78/11) et considère désormais que, selon l'article L 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la... Actualités 19 septembre 2025 lire l'article Remboursement de frais professionnels Un arrêté du 4-9-2025 a abrogé et remplace l’arrêté du 20-12-2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce nouvel arrêté fixe, depuis le 7-9-2025, les modalités de remboursement des frais professionnels. Il a actualisé le montant des frais... Actualités 18 septembre 2025 lire l'article Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier Une banque a consenti des prêts immobiliers à des personnes physiques travaillant en Suisse pour l’achat de biens immobiliers en France. Les prêts ont été libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise. Dans la première espèce, l’emprunteuse a été licenciée avec mise en... Actualités 17 septembre 2025 lire l'article Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier Une banque a consenti des prêts immobiliers à des personnes physiques travaillant en Suisse pour l’achat de biens immobiliers en France. Les prêts ont été libellés en francs suisses et remboursables dans la même devise. Dans la première espèce, l’emprunteuse a été licenciée avec mise en... Actualités 17 septembre 2025 lire l'article SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 € Un directeur général unique. Dans les sociétés anonymes (SA) de type dualiste, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par un directeur général unique lorsque le montant du capital social est inférieur à un certain montant (C. com. art. L 225-58, al. 2 et L 225-59, al. 2). Un... Actualités 16 septembre 2025 lire l'article Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dès lors que son arrêt de travail est notifié à l’employeur L’article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif... Actualités 15 septembre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 45 46 47 48 49 … 323 Suivant »