Cotisations des employeurs aux SPSTI Un arrêté du 26-9-2024 a fixé le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI à 116 € pour l’année 2026 (contre 115,50 € pour l'année 2025) (C. trav. art. D 4622-27-5). Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des SPSTI permet de calculer l’amplitude au sein de... Actualités 29 septembre 2025 lire l'article La prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance Une SCI a consenti un bail commercial à une société portant sur un terrain, des hangars et des bureaux pour l’exploitation d’une scierie. La SCI a fait construire un hangar et un parking qu’elle a loué à un tiers empêchant l’accès aux bâtiments loués, après avoir amputé d’un tiers l’assiette du... Actualités 26 septembre 2025 lire l'article Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un... Actualités 25 septembre 2025 lire l'article Réductions d’impôt mécénat : inéligibilité en cas de levée de fonds pour d’autres associations Une association présente une demande de rescrit pour se voir reconnaître l’éligibilité aux réductions d’impôt mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI. Or, l’administration considère que l’association n’est pas éligible. L’association a pour objet « d’inverser la dynamique systémique... Actualités 25 septembre 2025 lire l'article Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluations des locaux professionnels Il résulte des dispositions de l’article 1518 ter, II du CGI qu’à chacune des échéances qu’elles prévoient, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels apprécie si la situation particulière des parcelles au sein des secteurs d’évaluation justifie l’application d’un... Actualités 25 septembre 2025 lire l'article Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique Rappel La facturation électronique. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. Une obligation dès le... Actualités 23 septembre 2025 lire l'article Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique Rappel La facturation électronique. La réforme de la facturation électronique modifie le processus de transmission des factures. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles bénéficiant de la franchise en base. Une obligation dès le... Actualités 23 septembre 2025 lire l'article Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont saisi le 25-6-2025 le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le droit disciplinaire (Cass. soc. 20-6-2025, n° 25-11250 et CE 18-6-2025, n° 502832). Première question. « Les dispositions de... Actualités 23 septembre 2025 lire l'article Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur La société et l’employeur ont été déclarés coupables d’homicide involontaire, après la mort d’un salarié, par le tribunal correctionnel en novembre 2008. La caisse primaire s’assurance maladie a été saisie par les ayants droit d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la... Actualités 23 septembre 2025 lire l'article Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont saisi le 25-6-2025 le Conseil constitutionnel de trois questions prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le droit disciplinaire (Cass. soc. 20-6-2025, n° 25-11250 et CE 18-6-2025, n° 502832). Première question. « Les dispositions de... Actualités 23 septembre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 44 45 46 47 48 … 323 Suivant »