Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental ! Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle sur place (vérification de comptabilité ou ESFP) et qu’il entend contester les rehaussements envisagés, la charte du contribuable vérifié lui permet de pouvoir rencontrer l’interlocuteur départemental, à condition de le saisir dans un délai... Actualités 19 avril 2023 lire l'article Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ? Les faits. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a assujetti une société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, remettant notamment en cause le bénéfice du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies A du Code général des impôts (CGI) en... Actualités 18 avril 2023 lire l'article Un dirigeant ayant perçu des rémunérations sans décision des associés non tenu de combler le passif Une société en nom collectif (SNC) exploitant un fonds de commerce de tabac, presse et jeux est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur agit en responsabilité contre le gérant pour insuffisance d’actif, lui reprochant d’avoir frauduleusement augmenté le passif en percevant, de 2009 à 2014,... Actualités 18 avril 2023 lire l'article Évacuation forcée de squatteurs : la Constitution est respectée Ces dispositions permettent à la personne dont le domicile est occupé de manière illicite de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. En cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Le Conseil relève que la mise... Actualités 17 avril 2023 lire l'article Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers Une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient que ces derniers doivent être agréés par les associés ; il peut toutefois être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci... Actualités 17 avril 2023 lire l'article Loi marché du travail : CDD multi-remplacement La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue plein emploi, dite « Loi marché du travail » (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 6, JO du 22), a créé une nouvelle expérimentation pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul... Actualités 14 avril 2023 lire l'article Terrain à bâtir : date de référence en cas de droit de préemption urbain Il s’agit là d’une dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er mars dernier. Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait fixé le montant des indemnités revenant au requérant au titre de... Actualités 14 avril 2023 lire l'article IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an L’indice de référence des loyers s’établit à 138,61 au premier trimestre 2023, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir... Actualités 14 avril 2023 lire l'article Quels salariés doivent être informés avant une cession du contrôle d’une société ? Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions... Actualités 13 avril 2023 lire l'article Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible Toute vente au déballage (foire à tout, braderie, etc.) doit être préalablement déclarée auprès du maire de la commune où l’opération de vente est prévue (C. com. art. R 310-8). Sont concernés les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la... Actualités 13 avril 2023 lire l'article « Précédent 1 … 44 45 46 47 48 … 213 Suivant »