Société en formation : reprise d’un acte malgré la différence de dénomination sociale ? Des actes conclus avant l’immatriculation Une nullité de principe… Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ. art. 1842, al. 1er et C. com. art. L 210-6, al. 1er). Les actes conclus par une société non... Actualités 15 septembre 2025 lire l'article Congés payés : la Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dès lors que son arrêt de travail est notifié à l’employeur L’article L 3141-3 du Code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif... Actualités 15 septembre 2025 lire l'article Cession d’une filiale déficitaire : une vérification de la viabilité de la reprise ? Sauf cas de fraude, a jugé la Cour de cassation, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique... Actualités 12 septembre 2025 lire l'article Un nouveau code APE pour les entreprises en 2027 La Nomenclature d’activités française (NAF). La NAF est définie en vue d’opérer des regroupements économiquement pertinents des entreprises selon les activités qu’elles exercent. La NAF, utile à de nombreux acteurs économiques et administratifs, constitue une référence largement partagée, y compris... Actualités 12 septembre 2025 lire l'article Le référé-provision tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites des créanciers Le jugement qui ouvre une procédure collective à l’encontre d’une entreprise interdit à ses créanciers d’agir contre celle-ci en paiement d’une créance née avant l’ouverture de la procédure (C. com. art. L 622-21) ; les instances en cours tendant à cette fin sont interrompues et peuvent être... Actualités 11 septembre 2025 lire l'article Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf. Cette mission de collecte implique pour les employeurs concernés de déclarer... Actualités 10 septembre 2025 lire l'article Réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales pour 2026 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a mis en place d’ici 2026 une réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales en fusionnant la réduction générale avec la réduction du taux de la cotisation patronale maladie et celle du taux de... Actualités 8 septembre 2025 lire l'article Quels sont les bénéficiaires du congé de paternité ? Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (CE 4-6-2025 nos 497765 et 499608) d’une question prioritaire de constitutionnalité, présentée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, qui porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la... Actualités 5 septembre 2025 lire l'article Suivi médical des salariés affectés à des postes à risques particuliers Salariés affectés à des postes à risques particuliers nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique Droit à un suivi médical individuel renforcé. Les salariés affectés à la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers doivent obtenir... Actualités 4 septembre 2025 lire l'article CVAE et contribution complémentaire 2025 : acomptes à payer pour le 15 septembre Les entreprises redevables de la CVAE dont la cotisation 2024 a été supérieure à 1 500 € ont dû verser pour le 16-6-2025 un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2025. Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15-9-2025. La CVAE retenue pour le paiement... Actualités 4 septembre 2025 lire l'article « Précédent 1 … 46 47 48 49 50 … 323 Suivant »