Adaptations au droit européen : la relation de travail

Concernant la relation de travail, la loi DDADUE vise à transposer la directive (UE) n° 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.   Information du salarié sur les principaux éléments de sa relation de travail. La loi DDADUE prévoit que l'employeur doit...

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Adaptations au droit européen : les congés familiaux

En matière de congés familiaux, la loi DDADUE vise à transposer la directive (UE) n° 2019/1158 du 20-6-2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.   Congé de paternité et d’accueil de l’enfant   Assimilé à une période de travail...

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Meublé touristique : l’accord du bailleur ne suffit pas !

Le code de la construction et de l’habitation assimile la location meublée touristique à un changement d’usage nécessitant une autorisation préalable du maire (art. L. 631-7). À ce titre, l’arrêt commenté indique que le locataire qui, avec l’autorisation du bailleur et en méconnaissance de ces...

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Pour permettre aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) d’établir leur déclaration annuelle (DOETH) au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5- 2023, l’Urssaf leur notifie actuellement les effectifs de l’année...

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Dates des déclarations de revenus de 2022

Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr doit s’ouvrir le 13-4-2023. La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au...

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Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Les faits Condamné à régler à l’Urssaf des cotisations sociales impayées et des dommages-intérêts, un travailleur indépendant tente de se soustraire à cette condamnation en retirant de l’argent de ses comptes bancaires et en transférant une partie de son patrimoine à son fils. L’Urssaf dépose...

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Facturation électronique : 5 fiches pour les TPE/PME

    - Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule     - Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?     - Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?     - Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête...

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La charte du cotisant contrôlé est modifiée

La charte du cotisant contrôlé est un document mis à la disposition du redevable contrôlé au début des opérations du contrôle Urssaf et est opposable à l’Urssaf. Ce document lui présente la procédure de contrôle, ses obligations et les droits et garanties dont il dispose pendant tout son...

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Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage

Le simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles à la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage de simuler leur prochain taux de contribution (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022 (par exemple, le taux médian...

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Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru

Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10-8-2020 et le 31-12-2020, entre le 9-5-2021 et le 31-12-2021 et entre...

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