Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians

Pour la quatrième période de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), le taux minoré ou majoré s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 (Règlt. général art. 50-2 à 51, annexé à la convention...

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Réintégration des revenus abandonnés ouvrant droit à la réduction d’impôt pour dons

Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % (CGI art. 200). Une avocate avait rendu des prestations de services à deux associations « Innocence en danger » et « L’enfance au...

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Retraite progressive accessible dès 60 ans à partir de 1-9-2025

Jusqu’à présent, la retraite progressive était accessible aux salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968 (dont les pensions de retraite prennent effet depuis le 1-9-2023), qui totalisent au moins 150 trimestres...

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Versement mobilité régional et rural

Rappel. Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorité organisatrice de mobilité (AOM) régionale, pour les entreprises employant au moins 11 salariés, le versement...

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Bonus-malus chômage : nouveaux taux de séparation médians

  Pour la quatrième période de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage (bonus-malus), le taux minoré ou majoré s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant du 1-9-2025 au 28-2-2026 (Règlt. général art. 50-2 à 51, annexé à la convention...

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Régime fiscal des associés de SEL : la doctrine administrative mise à jour

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État avait annulé la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus...

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Passeport de prévention

La loi 2021-1018 du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a mis en place d'un passeport de prévention (C. trav. art. L 4141-5) pour améliorer la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité (SST) des salariés et aider les employeurs à remplir leurs obligations....

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Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change pour les entreprises

Dispositifs de suspension et de retrait des aides en cas de suspicion de fraude Suspension préventive de l'octroi ou du versement d'une aide publique. La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques crée un droit général de suspen­sion temporaire de l'octroi ou du versement des aides...

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Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives

L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31-12-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 48). En sont redevables les personnes morales soumises...

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Dirigeant : une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle

Une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle. Depuis le 25-8-2025, un décret rend possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au...

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