Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : des formalités administratives précisées Pour rappel, les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques, par celles qui disposent de véhicules affectés à des fins économiques dans le cadre d'une location ou d'une mise à disposition... Actualités 2 mars 2023 lire l'article Le recours à la provision pour hausse des prix dans un contexte de forte inflation Face à une hausse importante des prix des matières premières, les entreprises cherchent des solutions afin d’en limiter les effets sur leur trésorerie. La provision pour hausse des prix peut représenter un levier fiscal utile dans un contexte de forte inflation tel que nous le connaissons... Dossiers 1 mars 2023 lire l'article De la TVA facturée à tort ? Les faits. Une société, dont l’objet social est le commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé et l’exercice d’autres activités récréatives et de loisirs, organise des jeux de loto pour le compte de différentes associations. Elle facture ces prestations en mentionnant la... Actualités 1 mars 2023 lire l'article Taxe pour l’embauche d’un salarié étranger Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de calcul de cette taxe ont été modifiées depuis le 1-1-2023 par la loi de finances pour 2023. Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui... Actualités 1 mars 2023 lire l'article Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022 Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable... Actualités 28 février 2023 lire l'article Prescription de l’action en responsabilité fondée sur l’empiètement En 1963, une société civile immobilière (SCI) avait consenti à une société un bail emphytéotique sur deux parcelles afin que son cocontractant y construise une clinique. Vingt-cinq ans plus tard, une extension de la clinique fut construite, extension empiétant sur une parcelle appartenant au... Actualités 28 février 2023 lire l'article Contribution supplémentaire à l’apprentissage Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe... Actualités 28 février 2023 lire l'article La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires Une société civile immobilière (SCI) de famille est constituée entre trois associés dont l’un, son gérant, détient la moitié des parts et chacun des deux autres un quart. En raison d’un conflit successoral les opposant à l’associé gérant, les deux autres associés demandent la dissolution judiciaire... Actualités 27 février 2023 lire l'article Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter Les PME peuvent bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois (38 120 € avant le 1-1-2023). Pour cela, la société doit notamment réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (depuis le 1‑1‑2021 ; 7,63 M€ avant).... Actualités 24 février 2023 lire l'article Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu Une promesse synallagmatique de vente d’un appartement est conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 414 000 € sur 25 ans et au taux de 2 % l’an hors assurance. N’ayant obtenu qu’une offre de prêt d’un montant de 407 000 €, l’acheteur renonce à la vente.... Actualités 23 février 2023 lire l'article « Précédent 1 … 49 50 51 52 53 … 213 Suivant »