L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étranger sur l’IS et la contribution sociale est libre

L’administration permet l’imputation sur la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI des crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère dont les conventions fiscales autorisent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette imputation était jusqu’à présent...

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Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage

Un propriétaire et son locataire, la société Habitat parisien, sont tous deux condamnés à une amende civile pour avoir changé l’usage d’un local d’habitation situé à Paris en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, au mépris de la...

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Précisions sur la taxation à l’IFI des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite

La prise en compte des actifs immobiliers contenus dans un plan d’épargne retraite (PER) dans l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la forme du PER. S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est...

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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

L’article 726 du CGI prévoit que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui- même, mais à la charge d’en...

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Mesaidespubliques.infogreffe.fr pour trouver un financement public

Proposé par Infogreffe, « mesaidespubliques.infogreffe.fr » est une plateforme dont l’objet est de faciliter les recherches et les démarches des entreprises en matière d’aides publiques (subvention, prêt d’honneur, etc.). Grâce à un simulateur, l’entreprise peut trouver l’aide publique...

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Label national « anti-gaspillage alimentaire » : le référentiel approuvé pour la distribution

Pour rappel, la loi du 10 février 2020 vise à réduire le gaspillage, notamment alimentaire, et à contribuer aux objectifs de réduction nationaux prévus à l'article L 541-1 du Code de l'environnement. Dans le secteur alimentaire, la loi a pour objectif de réduire le gaspillage : d'ici à...

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Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire

En l’occurrence, une SCI propriétaire-bailleresse avait été placée en liquidation judiciaire en 2005 et une ordonnance du juge-commissaire de 2016 avait autorisé le liquidateur à vendre les locaux loués à une communauté de communes. L’acte notarié avait été dressé en 2018. Par la suite, se...

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Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule...

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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

À compter de la déclaration 2023 (au titre des revenus 2022), les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) n’ont plus à souscrire de déclaration sociale, leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au...

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Prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur

En novembre 2008, un associé d’une société souscrit auprès d’une banque un prêt personnel « dirigeants », en vue d’apporter les fonds en compte courant d’associé à la société, remboursable en une seule échéance le 31 octobre 2010. En garantie, l’associé consent une hypothèque conventionnelle sur un...

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