Dirigeant : une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle Une nouvelle procédure d’occultation de l’adresse personnelle. Depuis le 25-8-2025, un décret rend possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au... Actualités 29 août 2025 lire l'article Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), due par les grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31-12-2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 48). En sont redevables les personnes morales soumises... Actualités 29 août 2025 lire l'article Temps partiel thérapeutique en DSN Depuis mars 2023, les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale doivent transmettre une déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique (DSIJ TPT), que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou... Actualités 28 août 2025 lire l'article Temps partiel thérapeutique en DSN Depuis mars 2023, les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale doivent transmettre une déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique (DSIJ TPT), que le temps partiel thérapeutique soit déclaré en DSN ou... Actualités 28 août 2025 lire l'article Entreprises situées à Mayotte En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales a été prolongée, par le décret 2025-834 du 21-8-2025, jusqu’au 30-9-2025 pour les employeurs de Mayotte, compte tenu de la... Actualités 27 août 2025 lire l'article Entreprises situées à Mayotte En application de la loi 2025-176 du 24-2-2025 d'urgence pour Mayotte, la période de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales a été prolongée, par le décret 2025-834 du 21-8-2025, jusqu’au 30-9-2025 pour les employeurs de Mayotte, compte tenu de la... Actualités 27 août 2025 lire l'article Bulletin de paie Un arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail (JO du 7-2) pour prolonger d’un an l’utilisation du modèle... Actualités 26 août 2025 lire l'article Bulletin de paie Un arrêté du 11-8-2025 (NOR : ECOS2521547A) a modifié l’article 2 de l’arrêté du 31-1-2023 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail (JO du 7-2) pour prolonger d’un an l’utilisation du modèle... Actualités 26 août 2025 lire l'article Déclaration de revenus 2024 : une correction en ligne possible jusqu’au 3-12-2025 Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus (ou via l’application mobile « Impots.gouv »), il a la possibilité, depuis le 30-7-2025, de la corriger directement en... Actualités 18 août 2025 lire l'article Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents Les parents d’un mineur sous administration légale accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur (C. civ. art. 382, 382-1 et 387-1). La modification de tout compte ou livret ouvert au nom du mineur est un acte de disposition (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 art. 2 et... Actualités 5 août 2025 lire l'article « Précédent 1 … 48 49 50 51 52 … 323 Suivant »