Bonus-malus de la contribution chômage

Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi du 1-9-2022 au 31-1-2023 ont été fixés par...

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Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022

Pour les travailleurs indépendants en activité ne relevant pas du régime micro-social, certaines cotisations calculées en principe sur le revenu professionnel ne peuvent pas être inférieures à un montant minimal. C’est notamment le cas de la cotisation d’assurance vieillesse de base due par les...

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Appréciation de la disproportion d’un cautionnement avec la fiche patrimoniale de la caution

Le gérant d’une société qui s’est porté caution d’un crédit consenti à celle-ci par une banque invoque la disproportion de son engagement (C. consom. ex-art. L 332-1) pour demander à en être déchargé ; il fait valoir que la fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels...

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Les « extras » dans le secteur de la restauration

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a rappelé que si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d'activité spécifiques, l'objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins...

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Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d’imposition ?

Il résulte des dispositions de l’article 62, de l’article 39, 1-1° et de l’article 111, c et d du CGI que les remboursements de frais de déplacements perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en...

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Le dossier médical en santé au travail

Un dossier médical en santé au travail (DMST) doit être constitué pour chaque salarié dans le cadre du suivi individuel de leur état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST) (C. trav. art. L 4624-1 et L 4624-8). La loi du 2-8-2021 pour renforcer la prévention en santé...

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L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise

Les résultats d’une société de personnes visée à l’article 8 du CGI doivent être répartis conformément aux droits des associés résultant soit du pacte social, soit d’un acte ou d’une convention antérieurs à la clôture de l’exercice et conférant aux associés des droits différents de ceux que leur...

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Extension du périmètre de la DGE aux assujettis uniques à la TVA

La Direction des grandes entreprises (DGE) est chargée notamment d'assurer sur l'ensemble du territoire national l'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales qui relèvent de son champ de compétence. Relèvent actuellement...

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Cotisation chômage intempéries BTP

Pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés reste identique à celui de la période précédente (du 1-4-2021 au 31-3-2022) soit : -  0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction...

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Déduction à tort d’une perte sur une créance provisionnée : quelle incidence pour la société ?

À l’origine du litige, la remise en cause de la déduction d’une perte sur une créance provisionnée Les faits à l’origine de l’affaire présentée devant le Conseil d’État sont les suivants. Une société avait constitué une provision pour dépréciation d’une créance douteuse au cours de son exercice...

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