Employeurs agricoles : pérennisation de l’exonération patronale TO-DE Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le 1-1-2019, les employeurs agricoles qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels (TO) et en CDI (via un groupement d’employeurs) des demandeurs d’emploi (DE) inscrits depuis au moins 4 mois auprès... Actualités 14 mars 2025 lire l'article Lien entre le rachat des parts sociales d’un associé et le remboursement de son compte courant Un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) accepte que la société rachète ses parts, en vue de leur annulation, dans le cadre d’une opération visant à céder le fonds de commerce de pharmacie exploité par la Selarl à une autre société à créer, dont la Selarl doit... Actualités 14 mars 2025 lire l'article Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS Rappel. Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée : de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (comprenant toutes les cotisations salariales de retraite complémentaire, mais pas les cotisations... Actualités 13 mars 2025 lire l'article Dons de jours de repos par les salariés à des associations L’article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative permet aux salariés de donner, sous forme monétisée, un certain nombre de jours de repos et de congés non pris au profit : des fondations ou associations reconnues d'utilité... Actualités 13 mars 2025 lire l'article LFSS pour 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales Rappel. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil jusqu’au 31-12-2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficiaient : d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance... Actualités 12 mars 2025 lire l'article Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Depuis le 1-1-2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Lors de la mise en œuvre de la révision, des mécanismes amortisseurs ont été mis... Actualités 12 mars 2025 lire l'article LFSS pour 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales Rappel. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil jusqu’au 31-12-2024, les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage bénéficiaient : d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance... Actualités 12 mars 2025 lire l'article Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle Une société de lavage automobile a confié à une entreprise de construction des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. La société de lavage, se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, a assigné l’entreprise de construction en... Actualités 12 mars 2025 lire l'article Refus d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement à vocation professionnelle Une société de lavage automobile a confié à une entreprise de construction des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. La société de lavage, se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, a assigné l’entreprise de construction en... Actualités 12 mars 2025 lire l'article Révision des valeurs locatives des locaux professionnels Depuis le 1-1-2017, tous les locaux entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels disposent d’une valeur locative mise à jour, déterminée en fonction de l’état du marché locatif. Lors de la mise en œuvre de la révision, des mécanismes amortisseurs ont été mis... Actualités 12 mars 2025 lire l'article « Précédent 1 … 63 64 65 66 67 … 323 Suivant »