LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales Cotisation AT-MP : mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles différées pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est déterminé annuellement pour chaque catégorie de... Actualités 11 mars 2025 lire l'article LFSS 2025 : autres mesures concernant les cotisations patronales Cotisation AT-MP : mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles différées pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est déterminé annuellement pour chaque catégorie de... Actualités 11 mars 2025 lire l'article Suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé Suppression de la réduction d'impôt Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et... Actualités 11 mars 2025 lire l'article Suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un organisme agréé Suppression de la réduction d'impôt Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et... Actualités 11 mars 2025 lire l'article Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au paiement de diverses factures impayées. Après avoir interjeté appel, une procédure collective a été ouverte à son bénéfice au Portugal et le praticien de l’insolvabilité désigné est intervenu... Actualités 10 mars 2025 lire l'article Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA Actuellement, bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration de TVA (RSI-TVA) les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (CIBS art. L 162-1 s.) : elles ne bénéficient pas de la franchise en base ; leur chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile... Actualités 10 mars 2025 lire l'article Travaux dans les logements : fin de l’attestation Un taux réduit de TVA pour certains travaux. L’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (CGI art. 278-0 bis A) et du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI... Actualités 10 mars 2025 lire l'article Travaux dans les logements : fin de l’attestation Un taux réduit de TVA pour certains travaux. L’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique (CGI art. 278-0 bis A) et du taux intermédiaire de 10 % pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI... Actualités 10 mars 2025 lire l'article Loi de finances pour 2025 : réforme du régime simplifié d’imposition de TVA Actuellement, bénéficient de plein droit du régime simplifié de déclaration de TVA (RSI-TVA) les entreprises qui remplissent les conditions suivantes (CIBS art. L 162-1 s.) : elles ne bénéficient pas de la franchise en base ; leur chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile... Actualités 10 mars 2025 lire l'article Ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre et instance en cours en France Le distributeur local portugais d’une marque de cosmétiques française a été condamné en France au paiement de diverses factures impayées. Après avoir interjeté appel, une procédure collective a été ouverte à son bénéfice au Portugal et le praticien de l’insolvabilité désigné est intervenu... Actualités 10 mars 2025 lire l'article « Précédent 1 … 64 65 66 67 68 … 323 Suivant »