L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation La propriétaire d’un immeuble de Sanary- sur-Mer cède son bien le 27 avril 2012 pour 80 000 € puis acquiert une maison avec son conjoint le 16 juillet 2013 pour 150 000 €. L’acte de vente précise que la cession entre dans le champ d’application des plus-values immobilières. La cédante dépose... Actualités 15 novembre 2022 lire l'article Dépôt des comptes annuels : comment à compter du 1er janvier 2023 ? Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce jusqu’à présent. Cette formalité s’effectue actuellement... Actualités 15 novembre 2022 lire l'article Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée Rappel préliminaire Dans les sociétés civiles, les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises dans les conditions fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés (C. civ. art. 1852). Cette disposition est applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA) (C.... Actualités 14 novembre 2022 lire l'article Doublement du déficit foncier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de sortir du statut de « passoire énergétique (ou thermique) » prévu... Actualités 10 novembre 2022 lire l'article Taux de cotisations AT-MP La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1-1-2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale,... Actualités 9 novembre 2022 lire l'article Représentation équilibrée femmes-hommes dans l’entreprise Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars, de manière visible et lisible sur leur site internet s’il existe, leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes... Actualités 8 novembre 2022 lire l'article Loi Égalim 2 et obligation de transparence du prix des matières premières : une nouvelle liste de produits exemptés Dans le cadre des contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs dans le secteur agro-alimentaire, la loi Égalim 2 impose au fournisseur une obligation de transparence dans ses conditions générales de vente sur le prix d’achat des matières premières agricoles et des produits transformés... Actualités 8 novembre 2022 lire l'article Salariés vulnérables placés en activité partielle Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31-1-2023, les salariés ne pouvant plus continuer à travailler ou à télétravailler qui sont reconnus, selon des critères définis par... Actualités 7 novembre 2022 lire l'article Taxe sur les bureaux en Île-de-France : modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté conjoint des... Actualités 7 novembre 2022 lire l'article Télétravail et nouvelles technologies Remboursement des frais de télétravail. L’arrêté du 20-12-2002 relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale précise que les frais engagés par le salarié en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord... Actualités 4 novembre 2022 lire l'article « Précédent 1 … 64 65 66 67 68 … 213 Suivant »