Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits

Dès le 1-7-2024, les distributeurs (entreprises, groupes de personnes physiques ou morales) qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 devront faire figurer, en plus des informations légales sur les prix en vigueur, une nouvelle...

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Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande. L’échantillon correspond à une petite...

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Les parties d’un acte sous signature privée peuvent prouver la date par tous moyens

Un pacte conclu entre les associés d’une société met à la charge des signataires une clause de non-concurrence à compter de la date de signature du pacte ; or ce pacte n’est pas daté. Cette lacune est invoquée par un des signataires qui, après avoir perdu sa qualité d’associé, est poursuivi par la...

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Retraite : prise en compte des IJSS maternité versées avant 2012

Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1-9-2023, les IJSS versées lors des congés de maternité ayant débuté avant le 1-1-2012 sont prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de la salariée (loi 2023-270 du 14-4-2023, art. 22, JO du 15 ; loi 2010-1330...

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Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024

La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France s’est préparée à pouvoir répondre à un nombre conséquent de demande de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en mettant...

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CPF : une participation obligatoire de 100 €

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte...

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Associés de SEL : l’administration fiscale précise les règles de déduction des cotisations sociales

De façon générale, sont ci-après indiqués les seuls apports de l’administration fiscale par rapport à la précédente mise à jour de sa base documentaire Bofip (rescrit du 27-12-2023). Rappel. La loi Pacte du 22-5-2019 a réformé les dispositifs de retraite complémentaire et institué un nouveau...

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Comment le juge peut-il trancher quand le mode de calcul du complément de prix d’une cession de droits sociaux est imprécis ?

Un acte conclu en 2002 portant sur la cession de toutes les parts d’une société ayant une filiale précise que le prix de cession convenu est susceptible d’être augmenté si les actions de la filiale « deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d’un marché réglementé, soit...

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Nouvelles règles pour les droits à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie

Rappel. L’article 37 de la loi 2024-364 du 22-4-2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a mis en conformité avec le droit de l’Union européenne les dispositions de l’article L 3141-3 du Code du travail qui subordonnent à l’exécution d’un travail...

Dossiers

Dons de jours de repos par les salariés à des associations

L’article 5 de la loi 2024-344 du 15-4-2024 sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative a créé, dans un chapitre II bis dans le titre IV du livre 1er du Code du travail relatif aux congés payés et autres congés, un article L 3142-131 qui prévoit la possibilité pour tout...

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